DBVH-V-B7K-J5NK Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 avril 2026 [V] C/ [C] [R] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 27 AVRIL 2026 (Au titre

d'une tierce personne temporaires - que les frais d'assistance par tierce personne devaient être indemnisés au prix horaire de 20 euros outre majoration de 10 % au titre des congés payés, et que sur

des frais de déplacements - 5 428,80 euros au titre des frais d'assistance à expertise comptable - 9 162 euros au titre de la tierce personne avant consolidation - 21 934,34 euros au titre des pertes

du préjudice esthétique permanent, du préjudice sexuel, et des frais d'assistance aux opérations d'expertise, - rejeter les demandes d'indemnisation formulées au titre de la tierce personne, du préjudice

réseau intra-entreprise des assistantes salariées de BD France en 2002.

Il a procédé à la déclaration de ce sinistre auprès de sa compagnie d'assurances, la MACIF et a conclu le 22 mars 2007 un " contrat d'assistance expertises " avec la société DEA EXPERTISES.

étrangers et du droit d'asile (CESEDA), pour l'exercice, au sein du centre de rétention administrative (CRA) de Pamandzi, à compter du 1er octobre 2015, d'une mission d'accueil, d'information, et d'assistance

, les sommes de : * 258,50 euros au titre des dépenses de santé actuelles, * 112,70 euros au titre des frais divers, * 5 300 euros au titre de l'assistance par tierce personne avant consolidation,

de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que, par application de l'article 514 du code de procédure civile, la décision est de droit exécutoire à titre provisoire.

E soit ramenée, outre la rente qui lui a été accordée au titre des besoins d'assistance par une tierce personne, à la somme de 229 347,63 euros.

B au titre du préjudice moral résultant de la privation du droit d'exercer pleinement les responsabilités en rapport avec son statut d'assistant territorial d'enseignement artistique, en lui accordant

d'indemnité de requalification * 3.334 euros bruts à titre d'indemnité compensatrice de préavis * 333,40 euros bruts à titre de congés payés afférents * 902.95 euros à titre d'indemnité de licenciement

DBVH-V-B7K-J6HJ Recours c/ déci TJ [Localité 1] 24 mai 2026 [K] C/ [F] [N] COUR D'APPEL DE NÎMES Cabinet du Premier Président Ordonnance du 26 MAI 2026 (Au titre

A B a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler la saisie à tiers détenteur émise à son encontre le 10 juin 2023 aux fins de recouvrement au profit de l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris

D au titre des prestations de compensation du handicap ayant pour objet de couvrir les frais d'assistance par tierce personne. 8.

Aucune indemnisation ne lui sera accordée à ce titre. Quant à l'assistance par tierce personne : 17.

à la mission qui lui était dévolue, il a estimé qu'il n'y avait pas lieu à indemnisation au titre de l'assistance d'une tierce personne après consolidation, et a statué sur l'absence de préjudice au titre

[U] a relevé appel le jour même avec l'assistance de la CIMADE pour demander la mainlevée de la mesure de rétention et la condamnation de l'Etat français à lui payer la somme de 800 € au titre des articles

permanent qui conditionne l'existence d'un éventuel préjudice lié à l'assistance d'une tierce personne, - qu'en second lieu, le préjudice résultant du fait que l'éducation de [B] [L] doit être assurée

C... a subi des préjudices qui doivent être évalués de la manière suivante : 254 951,44 euros au titre de l’assistance par une tierce personne avant la consolidation ; 394 735,56 euros au titre de