Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié. Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié.

En l'état de ses dernières conclusions transmises par son conseil sur le RPVA le 31 décembre 2021, L'ASSOCIATION AGC 22 demande à la cour de : - Confirmer le jugement rendu par le conseil de prud'hommes

Pascal VERGUCHT, Conseiller, Mme Elsa WEIL, Conseiller, Assistés lors des débats de M. Fabien OEUVRAY, Greffier, en présence de M. 

En saisissant le conseil de prud'hommes en 2017, la salariée pouvait donc parfaitement faire remonter ses demandes de rappels de salaires jusqu'à l'année 2014.

- les attestations de salariés qui sont produites au dossier ( et notamment celle de Mme F..., assistante administrative qui n'a fait l'objet d'aucune contestation).

D. 1234-6 du code du travail, s'apprécie en considération des fonctions qu'il a rempli effectivement.

et la rémunération effectivement perçue par les salariés à cette date et en déduit que l'association n'établit pas que la réorganisation entraînant la modification du contrat de travail des salariés concernés

Aussi, la salariée se prévaut de la remise par la société Alyl sécurité d'un projet de contrat de travail à durée indéterminée à effet au 1er octobre 2021 pour un emploi en qualité d'assistante administrative

Or, comme l'a retenu avec pertinence le premier juge, la fiche de poste du salarié - fiche d'assistant de direction - précise au premier chef que l'assistant de direction « s'assure que l'ensemble du personnel

Contestant cette proratisation des primes, [N] [M] et 35 autres salariés ont saisi le 25 avril 2013 le conseil de prud'hommes de LYON pour obtenir de la CAF du RHONE le paiement: - d'un rappel de primes

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Renaud BLANQUART, Président Madame Anne-Marie GRIVEL, Conseillère Madame Anne MÉNARD, Conseillère

Elle est constituée de deux associés, les docteurs [R] et [C], et de plusieurs vétérinaires salariés assistants. Le 15 septembre 2011, M.

Vous étiez assisté lors de cet entretien de monsieur [M] [V], conseiller du salarié.

travail ou la formation d'assistantes commerciales intérimaires.

Par requête reçue le 24 février 2022, le salarié a saisi le conseil de prud'hommes de Lys lez Lannoy afin de faire constater l'illégitimité de son licenciement et d'obtenir le versement d'indemnités de

LOUYS, conseiller faisant fonction de président, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Evelyne LOUYS, conseiller, faisant fonction de président, Madame Dominique LONNE

Monsieur Stéphane THERME, Conseiller qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Monsieur Stéphane THERME, Conseiller, dans les conditions prévues par l'article 804 du code de

Le conseiller de la salarié a retranscrit les propos tenus lors de l'entretien préalable auquel il a assisté ; [N] [K] a uniquement reconnu avoir donné quelques tapes sur les mains des enfants ; la question

adressée au salarié mentionne la possibilité de recourir à un conseiller du salarié et précise l'adresse des services dans lesquels la liste de ces conseillers est tenue à sa disposition ".

que le salarié exerçait des fonctions le mettant en contact direct avec les clients ou bien parce que les fonctions du salarié lui permettaient d'accéder à des informations essentielles en matière de