seule maladie professionnelle et sans tenir compte de la lombarthrose, des souffrances endurées évaluées à 3 sur 7, un déficit fonctionnel permanent de 10 % et un besoin d'assistance par une tierce personne

Il ne justifie pas que cette pathologie serait actuellement invalidante.

[F] a liquidé sa pension auprès de la Caisse d'Assurance Vieillesse Invalidité et Maladie du Culte (CAMIVAC) ; * en plus de sa pension de retraite versée par la CAVIMAC, M.

Elle précise également bénéficier d'une pension d'invalidité de catégorie 2, ce qui confirmerait l'impossibilité pour elle d'occuper un emploi.

L'absence de mesure de ces deux mouvements n'est donc pas le signe d'un examen non correctement effectué et n'est donc pas de nature à invalider l'avis médical dans son ensemble.

A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : (…) 6° Refusent un avantage dont l'attribution constitue un droit pour les personnes qui remplissent les conditions légales pour l'obtenir (…) ».

B ne remplissait pas les conditions d'attribution d'une pension de retraite, la décision du 13 juin 2019, qui n'avait pour effet ni de le radier des cadres, ni de lui accorder une pension de retraite,

[Z] s'oppose à cette demande faisant valoir que Mme [H] serait dans l'incapacité d'assurer le règlement de la soulte qui serait mise à sa charge puisqu'elle bénéfice pour tout revenu d'une pension d'invalidité

Toutes les saisies attributions à hauteur de la somme de 227 129,14 euros ont été validées par le juge de l'exécution et confirmées par la cour d'appel.

[P] a été victime d'un accident du travail il y a quatre ans, qu'il perçoit actuellement l'allocation adulte handicapé, une rente accident du travail et une pension d'invalidité et qu'il fait un bilan

, sans aucune distinction à opérer entre divers types d'invalidité.

[E] bénéficie d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie depuis le 25 novembre 2020. Par conclusions récapitulatives visées le 11 mai 2023, développées oralement à l'audience, M.

rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de son état de santé, ainsi que sa demande de protection fonctionnelle, d'enjoindre au ministre de la culture de la placer en congé d'invalidité

visite et d'hébergement au profit du père, - fixé la contribution de celui-ci à l'entretien et l'éducation de l'enfant à la somme de 350 euros par mois, - mis à la charge de Christian Y... une pension

Emile B...à payer à Mme Georgette A...à titre de prestation compensatoire un capital de 205. 000 euros et subsidiairement de 61. 500 euros, - dire que le paiement de ce capital se fera par l'attribution

Le taux d'incapacité permanente est évalué d'après le barème d'invalidité mentionné par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 9-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre

[D] bénéficie à ce titre d'une pension d'invalidité de deuxième catégorie, - qu'au surplus, un compte rendu d'un radiologue démontre l'absence d'aggravation et confirme l'absence de signe évolutif des

La personne intéressée ne peut, en revanche, contrairement à un acte réglementaire, demander l’abrogation d’un tel acte au motif de son illégalité initiale à l’expiration du délai de recours contentieux

de cartes de circulation aux ayants droit ainsi qu'aux retraités de la personne morale.  

Ses ressources actuelles s'élèvent à 1.212,62 Euros par mois et ses droits prévisibles en matière de pension de retraite, alors qu'elle indique n'avoir jamais cessé de travailler du temps de la vie commune