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4 478 résultats pour « bénéfices de discussion et de division »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 1-7

696aad18cdc6046d47939ee8

Appel

15 janvier 2026

15 janvier 2026

L'état descriptif de division intégré dans le règlement de copropriété, qui a valeur contractuelle comme l'indique le règlement de copropriété, énonce que le lot appartenant à M.et Mme [Y] bénéficie d'un

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc5fbd3db21cbdd8fea3

Appel

27 novembre 2012

27 novembre 2012

X..., la SERAC indique, qu'antérieurement à 2003 où il a été affecté à la division alimentaire, il était sur la division produits industriels.

Source officielle
CA

1ère Chambre

615e0e3bc25a97f0381f53b3

Appel

7 octobre 2014

7 octobre 2014

[S] du surplus de ses demandes indemnitaires et de sa demande d'interdiction de diffusion et de vente du guide touristique : 'Balades architecturales de la Bôle à [Localité 2]'.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c913bd3db21cbdd87285

Appel

14 septembre 2004

14 septembre 2004

à compter de la décision à intervenir, toute diffusion quelle que soit la chaîne de télévision, des messages publicitaires tels que décrits, à savoir celui diffusé dans le télé-achat de M6 ou sur toute

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca63bd3db21cbdd8ae5e

Appel

29 février 2008

29 février 2008

Max X... le bénéfice du statut de salarié protégé. Sur la régularité de la procédure de licenciement : M.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02761_20240610

Admin. Appel

10 juin 2024

10 juin 2024

La société Sud Radio a présenté sa candidature pour la diffusion d'un service de radio de catégorie E dénommé Sud Radio dans la zone de La Rochelle.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA02790_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

- elles sont entachées d'une erreur d'appréciation dès lors que la singularité du programme chansons françaises et accordéon dédié aux seniors de A Bonheur et sa grande popularité dans sa zone de diffusion

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY03024_20230206

Admin. Appel

6 février 2023

6 février 2023

L'article L. 311-2 de ce code dispose que : " () Le droit à communication ne s'exerce plus lorsque les documents font l'objet d'une diffusion publique () ". 4.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

67f0ba62ea6533065f551ec4

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

IVECO PROVENCE, venant aux droits de la société SOCIETE DE DIFFUSION DE VEHICULES INDUSTRIELS, prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège immatriculée au

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2ebd3db21cbdd8d080

Appel

11 septembre 2008

11 septembre 2008

exécuté les engagements conformément au pouvoir qui lui avait été donné, la société DAGRE COMMUNICATION ne justifiait pas de son intérêt à agir, - l'agence de publicité ayant facturé à l'annonceur la diffusion

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL00063_20250610

Admin. Appel

10 juin 2025

10 juin 2025

road again ", seul spectacle de l'humoriste Chantal Ladesou, ayant été largement diffusé auprès du grand public sur plusieurs supports durant la période liée à l'épidémie de Covid 19 ; cette large diffusion

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 11

63d4cd0792a57405de33179a

Appel

27 janvier 2023

27 janvier 2023

A titre plus subsidiaire encore : de constater qu'un pacte de préférence a été formalisé au bénéfice d'Horizonsat.

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CA

1ère Chambre

6163b5351669d540ac7bab4a

Appel

11 octobre 2010

11 octobre 2010

Ils ajoutent que la couverture envisagée ne leur permettra plus de bénéficier d'aération, sera de nature à générer un excès de chaleur l'été, du bruit en cas de pluie, et une perte de luminosité, qu'enfin

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

64a6607bbbd03a05db965336

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

Le 15 avril 2015, la société MY CITY INVICTUS a conclu deux contrats de pré-achat de droits de diffusion, respectivement avec les sociétés D8 et D17 exploitant les chaînes de télévision « D8 » et « D17

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CA

Ch. civile et commerciale

6960b0adcdc6046d47b7d84b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

ADIS - ASSOCIATIONS DIFFUSION SERVICES [Adresse 2] [Localité 4] représentée et assistée par Me Edouard POIROT-BOURDAIN de la SELARL POIROT-BOURDAIN AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN INTIMEE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb3bbd3db21cbdd8d264

Appel

24 septembre 2009

24 septembre 2009

Or s'y ajoutent ceux de fabrication et de diffusion. Au surplus, rien n'interdit que le coût d'un media soit couvert par la publicité.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_24BX02520_20250619

Admin. Appel

19 juin 2025

19 juin 2025

Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de Mme Bénédicte Martin, - et les conclusions de Mme Pauline Reynaud, rapporteure publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

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CA

Chambre-1 civile et com.

69d5e5f4cdc6046d477b6385

Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

[J] légèrement sur le côté de la mention manuscrite n'a aucune incidence sur la validité de l'engagement, d'autant plus qu'il a apposé son paraphe en-dessous, que la renonciation au bénéfice de division

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

6162f6fab807dfe813d2979a

Appel

15 mars 2012

15 mars 2012

de division et de discussion' ; Considérant qu'il s'évince de cette clause que CEGC, étrangère au contrat principal, ne peut opposer les exceptions qui sont purement personnelles aux emprunteurs ;

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb02bd3db21cbdd8ca74

Appel

14 octobre 2008

14 octobre 2008

MANAGEMENT (RBM) a été créée le 1er juin 1985 par Madame Renée X... qui en est également la gérante ; en cette qualité, Madame X... s'est portée caution solidaire et indivisible avec renonciation au bénéfice

Source officielle

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