EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé en date du 26 décembre 2011 à effet le jour même, Mme [E] [U] a donné à bail à ferme pour une période de 9 ans à son compagnon, M.

consenti à Monsieur Christophe C... un bail à ferme d'une durée initiale de neuf années portant sur diverses parcelles de terre situées sur la commune de MIRAMBEAU, lieudit " Grand Champ ", " Les Baisses

[D] [I] et a repris régulièrement au profit de ses ayants droit, représentés par Mme [A] [I], intervenantevolontaire par conclusions distinctes, - donner acte à [A] [I] de son intervention volontaire,

Le bail stipulait expressément que : il était la continuation d'un précédent bail notarié du 20 août 1991, portant sur une propriété de 55 ha 23 a 35 ca, auquel les parties convenaient amiablement de

De novembre 1991 à octobre 1997 la SCI VELPEAU a donné son immeuble à bail à la SA CLINIQUE C... pour y loger ses services administratifs.

Basée à [Localité 6], cette société a décidé en 2019 d'étendre en Occitanie son activité de formation.

[R] a reçu de la part de son employeur une lettre de proposition de reclassement.

du bail et la réparation de son préjudice.

A. R. L.

L'agence a donné à bail le logement à [S] [R].

Aux termes d'un acte authentique du 25 avril 2003, la société TOP SALADE a cédé son fonds de commerce à la SARL Y... ainsi que le droit au bail pour le temps restant à courir.

Madame [X] [R], expert, a déposé son rapport le 31 décembre 2014.

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 2 mai 2023 Par acte sous seing privé du 1er février 2017, M. [S] [J] a donné un bail d'habitation à Mme [I] [Y] et M.

Des désordres affectant les lieux, la commune a déclenché une procédure de péril imminent et sollicité un expert qui a déposé son rapport le 15 février 2020 aux termes duquel il concluait que l'immeuble

supporter et ont entraîné une baisse très substantielle de son activité ; - elle a subi un préjudice anormal et spécial entraînant une perte de marge brute de 15 000 000 francs CFP et une diminution

parcelles, la résiliation n'a pris effet que le 11 novembre 2017, rendant ainsi exigibles les fermages jusqu'à cette date ; qu'aucune cession du bail n'a donc pu être opérée avant et, ainsi que l'a indiqué

De plus, le refus de renouvellement n'a pas eu lieu à la fin du bail.

---==oO§Oo==--- LA COUR ---==oO§Oo==--- EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé en date du 1er novembre 1995, Mme [S] [G] a donné à bail à ferme à M.

Par acte sous seing privé du 24 juin 2005, la société Cofiger a donné ce local à bail commercial à la société Brossette pour une durée de 9 ans à compter du 1er juin 2005 jusqu'au 31 mai 2014 moyennant

Le contrat de bail conclu le 26 juin 2007 a pris fin en raison de la délivrance d'un congé à son expiration par la locataire.