Le délibéré a été prorogé en raison de la charge de travail de la Cour.

Le dossier qui leur est soumis doit comprendre un rapport écrit du médecin chargé de la prévention attaché au service auquel appartient le fonctionnaire concerné. () ".

Le médecin du travail a alors émis, à l'occasion de la visite de reprise du 9 octobre 2018, un avis d'aptitude sur ce poste d'[Localité 8], en validant les horaires proposés par l'employeur.

Elle motive la prise en charge de cette note d'honoraires par la technicité des débats et la nécessité d'imprimer aux opérations expertales un caractère contradictoire. En réponse, la S.A.

[D] [V], qui indique : " Ce médecin passait les cartes Vitale des résidents sur son temps salarié.

Ces horaires de présence au bureau étaient très importants.

Il soutient qu'alors que son employeur avait connaissance de son état de santé, ainsi que des restrictions médicales émises par le médecin du travail tenant à l'interdiction du port de charges supérieures

Nous avons du prendre des mesures pour que certains salariés ne travaillent plus aux mêmes horaires que vous.»

L'attestation de suivi du médecin du travail faisant suite à un examen du 9 février 2017, mentionne : 'Reprise de l'activité professionnelle en temps partiel thérapeutique (50%), le matin, horaires à préciser

Dire que les frais exposés par le CHSCT pour sa défense doivent être pris en charge en intégralité par la SNCF, sauf abus (inexistant en l'espèce).

Le 28 avril 2008, le médecin du travail a constaté qu'il était « apte y compris à la conduite des engins de catégorie4 ». Suspectant une hernie, le médecin du travail a écrit au médecin de M.

d'horaires sur son état de santé en justifiant de recommandations médicales répétées du médecin du travail sur ce sujet.

Seul l'acte dont les honoraires sont les plus élevés est noté sur la feuille de calcul.

Selon elle, Mme Rebecca X... était ensuite examinée sur sa demande le 4 février 2003 par le médecin du travail à l'occasion d'une visite à l'issue de laquelle le médecin "concluait indirectement à l'inaptitude

Le 22 juillet 2008, le médecin du travail a déclaré M. Y... inapte à tout poste dans l'entreprise après étude du poste et entretien avec l'employeur, et M.

du travail dans l'intérêt et la santé des salariés qui la réclame, elle estime ne pas devoir considérer que ce changement d'horaires caractérise une discrimination d'autant plus que la salariée a confirmé

Le 12 juillet 2022, le médecin du travail a préconisé un « aménagement du poste de travail pour un mois : -pas de port de charge supérieur à 15 kg -pas de balayage manuel -conduite de machine de nettoyage

Lors de ses changements d'affectation, M.

dans son avis d'aptitude portant sur le port de charges lourdes, interdisant en particulier le changement de roue.

En l'absence des mentions obligatoires de la répartition des horaires, le contrat est présumé avoir été conclu pour un horaire à temps normal.