qui a été utilisé pour réaliser les commandes passées dans le cadre graphique, que l'article L 111 alinéa 3 du Code de la propriété intellectuelle prohibe toute dérogation au droit d'auteur, que la clause

essentielles du contrat en matière de paiement des salaires constitue une faute. 2) Sur la modification de son secteur d'activité La société expose qu'elle n'a fait que mettre en oeuvre une clause

Sous délibéré, la cour a invité la société Banque Postale à présenter ses observations sur la nature de la clause prévoyant une indemnité égale à 8% du capital en cas de défaillance de l'emprunteur et

François GENICON, Président de chambre, président, Mme Marie-Claude XIVECAS, Conseiller, Madame Béatrice VERNHET-HEINRICH, Conseillère, qui en ont délibéré, sur le rapport de M.

Reprochant à la société 1633 d'avoir violé ses obligations contractuelles, par la promotion d'un système concurrent au sien, la société EFM a engagé la présente procédure par exploit du 8 mars 2007.

ne sont pour autant inconciliables, les clauses contractuelles venant préciser la portée de la mention manuscrite sans la contredire.

organismes financeurs, et le caractère de gravité autorisant une suspension du paiement des échéances des contrats, ne peuvent être déduits avec évidence de ces seuls éléments, de surcroît à la lumière des clauses

Aux termes de l'article 2 " pièces constitutives du marchés " du cahier des clauses administratives particulières (CCAP) du marché en litige : " Les pièces contractuelles constitutives du présent marché

Tribunal Judiciaire de MARSEILLE ' RG n°21/01449 en ce que le Juge a : DEBOUTE [X] [S] de toutes ses demandes, fins et conclusions CONDAMNE [X] [S] aux dépens Par conséquent, JUGER que la clause

entreprise concurrente de celle dans laquelle il était auparavant employé n'est pas constitutive d'actes de concurrence illicite ou déloyale, dès lors que cette création n'était pas interdite par une clause

peuvent donner lieu à indemnisation compte tenu de ce que, d'une part, la résiliation du marché en litige n'a pas été prononcée aux frais et risques du titulaire défaillant et, d'autre part, aucune clause

Sur ce ; Les clauses contractuelles indiquant que « la maison représentée se réserve la faculté de modifier et/ ou réduire cette attribution territoriale sans que le représentant puisse se prévaloir

Les époux [M] ont contesté la validité de la clause résolutoire.

En conséquence, et au vu de l'importance des relations commerciales entretenues entre les sociétés, les clauses contractuelles sont réputées avoir été acceptées par la société Solotrat, et doivent recevoir

commis aucune faute à l'origine du retard de livraison et se prévaut de causes légitimes de suspension du délai de livraison attestées par l'architecte, le cabinet Poissonnier § Ferran, conformément aux clauses

en déduction des honoraires de l'architecte ; cette seule attestation émanant d'une personne étrangère au contrat qui fait litige, sans aucune quittance, ne peut suffire à établir l'existence d'une clause

précitée des conditions générales contractuelles.

[H] avaient chacun paraphé et pu prendre connaissance de l'existence de la clause contractuelle figurant en page 3 de la convention et mentionnant en caractères majuscules et soulignés, pour attirer spécialement

Il réfute le caractère automatique appliqué par le premier juge à la suspension de la clause résolutoire.

délivrer aux locataires un commandement de payer la somme de 3 194,94 euros au titre de l'arriéré locatif et de justifier d'une assurance couvrant les risques locatifs, aux fins de mise en 'uvre de la clause