Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Châteauroux à sa demande

La commission, qui a pris connaissance de la réponse du directeur général des finances publiques, prend note que le document visé au point 1) n'existe pas.

Maître X, conseil de la SAS X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mai 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général

compte rendu d'entretien du 13 juin 2016' s'avère n'être qu'un courriel '[Y], suite à notre échange...', consécutif à une discussion avec son supérieur hiérarchique au sujet des vérifications des commissions

La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis sur ces points.

Monsieur X, pour X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'Intérieur à sa

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la Commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 août 2023, à la suite du refus opposé par le directeur général

L., pour la société " LEMER PAX ", a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 décembre 2008, à la suite du refus opposé par le président

Monsieur XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2013, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de

En réponse à la demande qui lui a été adressée, la ministre a informé la commission qu'aucune commission d'appel d'offres ne s'était prononcée sur l'attribution de ce marché, qui n'avait pas non plus fait

', sans qu'il soit nécessaire de préciser comme le soutient l'assurée le nom de l'établissement bancaire, cette dernière étant en capacité de se reporter à ses propres comptes bancaires pour avoir connaissance

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 19 janvier 2017 votre demande de conseil relative au caractère communicable, au président de l'Association des Usagers de

A... ne produit pour l’année 2014 qu’un relevé de compte bancaire du 21 mai 2014 et une attestation du consulat de Tunisie à Nice datée du 25 juin 2014.

A via la carte bancaire mise à sa disposition par la D ont été réalisées dans l'intérêt de l'entreprise ; -les frais kilométriques remboursés au profit de M.

le litige l'opposant à Madame X..., déclarait que son licenciement n'était pas fondé sur une cause réelle et sérieuse et condamnait l'employeur à lui verser des dommages et intérêts , un solde de commissions

Saisie du recours initial, la Commission de Recours Amiable rendait sa décision notifiée le 25 février 2005.

DU 16 JUILLET 2025 (n° 29, 11 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 25/05289 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLBA6 Décision déférée : Décision n° 2 (procédure n° 23/14) de la Commission

sur les opérations bancaires clients mises en cause.

Maître XXX XXX, conseil de Monsieur XXX XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 juillet 2014, à la suite du refus opposé par le directeur

La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d’avis sur ces points.