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Au cas d'espèce, Monsieur [A] [T] remplissait les conditions d'ouverture du congé individuel de formation, et le bénéfice de ce congé était de droit aux termes de l'article L 6322-6 du code du travail,

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Il s'ensuit que la clause d'exclusivité, injustifiée et disproportionnée, portant atteinte au libre exercice d'une activité professionnelle, est illicite et, par conséquent, doit être réputée non écrite

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non écrites.

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A défaut, il est réputé conclu pour une durée indéterminée.

répétitions non réglées, le retrait de son nom et de son image des supports publicitaires du spectacle 'Quelle Famille'et le versement d'une indemnité de licenciement, se réservant le droit d'une demande

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 14, 2 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 03441 Décision

L'obligation de reclassement est réputée satisfaite lorsque l'employeur a proposé un emploi, dans les conditions prévues à l'article L.1226-10, en prenant en compte l'avis et les indications du médecin