L’intéressé ne conteste pas ce rejet.

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Monsieur François GROSJEAN, Président, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

S'agissant de la soulte, elle conteste l'évaluation du bien réalisée en 2021 et se prévaut d'une estimation à 180.000 € de la maison vendue vide ou 153.000 € vendue louée.

En revanche, elle ne permet pas de dimensionner ni d'évaluer les coûts de traitement d'une pollution qui serait découverte.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de M.

Après avoir entendu au cours de l'audience publique : - le rapport de M. Pin, président-assesseur, - les conclusions de M. Arruebo-Mannier, rapporteur public, - et les observations de M.

Jean Paul X...a accepté le bénéfice de la donation entre époux, consentie par son épouse par acte notarié du 02 septembre 1996, et a opté pour le quart en pleine propriété et les trois quarts en usufruit

montant de 395.000 francs, * le contrat de prêt Crédit Agricole de 1984 d'un montant de 120.000 francs, - de déclarer irrecevable comme prescrite la contestation par M.

, doit être examinée, et qu'une expertise judiciaire est nécessaire à l'examen de ces contestations au regard des éléments déjà rapportés par [F] [B], la cour d'appel de Nîmes, par arrêt contradictoire

[D] qui se partageaient le capital de 2.000 euros par moitié ; Que, par un contrat du 27 novembre 2004, M. et Mme [D] ont effectué, au profit de la société Pharm'up un apport évalué à 498.000 euros, soit

Dominique RICARD, Président, et Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, chargés du rapport. Madame Dominique KLOTZ, Conseiller, a fait un rapport oral à l'audience, avant les plaidoiries.

A demande en partage, ou contestations relatives au partage Grosse délivrée à Me DURAND-MARQUET, avocat COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE --- = = oOo = =--- ARRET DU 22 FEVRIER 2012 -

Elle indique que les fonds investis dans ce contrat proviennent de la vente d'un bien immobilier qu'elle a reçu en donation de ses parents, ce que M.

C... , usufruitier de la totalité de la succession en vertu d'une donation entre époux ; - sa fille unique Madeleine C... épouse X... (nue-propriétaire).

La preuve de son appauvrissement est ainsi parfaitement rapportée. ' l'enrichissement de Monsieur [F] [K] L'appelant ne conteste pas qu'il connaissait l'existence de ces retraits.

rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part'; que l'héritier receleur est tenu de rendre tous les fruits et revenus produits

X... est décédé à LIMOGES le 8 juillet 2003 laissant pour lui succéder : - Dominique C..., sa seconde épouse, avec laquelle il était marié sous le régime de la séparation de biens aux termes d'un contrat

[O] et non par un professionnel, n'a aucune valeur juridique et n'est pas opposable aux tiers et expose qu'en matière de donation la loi n'impose pas de méthode particulière d'évaluation de la surface

immobilières, - que le rapport de M.

[B] [L] recevable en ses demandes de rapport à succession, mais l'en a débouté, - dit M.