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4 838 résultats pour « convention nationale du 25 mars 1957 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre

DCA_23PA02202_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme C, ressortissante congolaise née le 25 octobre 1982, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 8 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA02203_20231020

Admin. Appel

20 octobre 2023

20 octobre 2023

Mme C, ressortissante congolaise née le 25 octobre 1982, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 8 mars

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24TL01891_20260331

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

Par un jugement n° 2300217 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

63be63c513ef607c90ab6664

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.'

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02115_20230609

Admin. Appel

9 juin 2023

9 juin 2023

Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 octobre 2020.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY01660_20230202

Admin. Appel

2 février 2023

2 février 2023

Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, présentée pour Mme C épouse A, il est demandé à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments

Source officielle
CA

Chambre Sociale

626cd2afbd20aa057d9f374a

Appel

29 avril 2022

29 avril 2022

La convention collective nationale applicable est celle des services de santé au travail interentreprises.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE01792_20260217

Admin. Appel

17 février 2026

17 février 2026

Par un jugement n° 2401502 du 30 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 1er mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

67f753d7eb05d6bf6564d9ca

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

[I] [T] Né le 03 juillet 1950 à [Localité 15] (75) De nationalité française Domicilié [Adresse 8] Ayant pour avocat constitué Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque E 169 INTIMÉS

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_25LY00758_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

internationale de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, L. 511-1, L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 13 de la convention européenne de sauvegarde

Source officielle
CAA

3e chambre - formation à 3

DCA_23DA00194_20231221

Admin. Appel

21 décembre 2023

21 décembre 2023

A, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance, ressortant des pièces du dossier, que le requérant est marié depuis 1985 à une ressortissante de même nationalité, régulièrement admise à séjourner

Source officielle
CA

Chambre sociale-2ème sect

631addf7f575634f1371ed1a

Appel

8 septembre 2022

8 septembre 2022

Par requête du 13 mai 2020, Monsieur [G] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de constatation du non-respect de l'application de la convention collective nationale par l'employeur et

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL02339_20240409

Admin. Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Cette demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a, par un arrêté en date du 26 mai 2023, obligé à quitter

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA01240_20220713

Admin. Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Par une requête n° 22PA01241 enregistrée le 16 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2202388/8 du 8 mars 2022 du tribunal administratif

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_22TL21928_20230523

Admin. Appel

23 mai 2023

23 mai 2023

L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.

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CA

Chambre sociale 4-6

68676117c173dff6a79336aa

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par ordonnance rendue le 5 février 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 25 mars 2025.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

68676118c173dff6a79336be

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - débouté Mme [X] [G] de l'intégralité de ses demandes - débouté la société Roche de sa demande au titre des dispositions de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611ac173dff6a79336dc

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/01580

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e6

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 20/01569 Copies exécutoires

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

6867611bc173dff6a79336e8

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Par jugement du 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - débouté Mme [E] [V] de l'intégralité de ses demandes - débouté la société Roche de sa demande au titre des dispositions de

Source officielle

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