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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre
DCA_23PA02202_20231020
20 octobre 2023
Mme C, ressortissante congolaise née le 25 octobre 1982, a présenté une demande d'asile qui a été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) par une décision du 8 mars
DCA_23PA02203_20231020
DCA_24TL01891_20260331
31 mars 2026
Par un jugement n° 2300217 du 25 juillet 2023, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté sa demande.
5ème chambre sociale PH
63be63c513ef607c90ab6664
10 janvier 2023
prévue, actualisé en fonction de l'évolution de la valeur du point convention collective nationale du 31 octobre 1951.'
1ère Chambre
DCA_22NT02115_20230609
9 juin 2023
Sa demande d'asile a été rejetée par une décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides du 31 mai 2019 et une décision de la Cour nationale du droit d'asile du 20 octobre 2020.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY01660_20230202
2 février 2023
Procédure devant la cour Par une requête enregistrée le 25 mai 2022, présentée pour Mme C épouse A, il est demandé à la cour, le cas échéant après avoir ordonner à l'administration de produire des éléments
Chambre Sociale
626cd2afbd20aa057d9f374a
29 avril 2022
La convention collective nationale applicable est celle des services de santé au travail interentreprises.
DCA_24VE01792_20260217
17 février 2026
Par un jugement n° 2401502 du 30 mai 2024, le tribunal administratif d’Orléans a annulé l’arrêté du 1er mars 2024 du préfet d’Indre-et-Loire.
Pôle 5 - Chambre 1
67f753d7eb05d6bf6564d9ca
9 avril 2025
[I] [T] Né le 03 juillet 1950 à [Localité 15] (75) De nationalité française Domicilié [Adresse 8] Ayant pour avocat constitué Me Charles MOREL, avocat au barreau de PARIS, toque E 169 INTIMÉS
DCA_25LY00758_20250717
17 juillet 2025
internationale de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés, L. 511-1, L. 512-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 13 de la convention européenne de sauvegarde
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00194_20231221
21 décembre 2023
A, les premiers juges se sont fondés sur la circonstance, ressortant des pièces du dossier, que le requérant est marié depuis 1985 à une ressortissante de même nationalité, régulièrement admise à séjourner
Chambre sociale-2ème sect
631addf7f575634f1371ed1a
8 septembre 2022
Par requête du 13 mai 2020, Monsieur [G] [E] a saisi le conseil de prud'hommes de Nancy, aux fins de constatation du non-respect de l'application de la convention collective nationale par l'employeur et
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02339_20240409
9 avril 2024
Cette demande ayant été rejetée par l'Office français de protection des réfugiés et apatrides le 25 avril 2023, le préfet de la Haute-Garonne l'a, par un arrêté en date du 26 mai 2023, obligé à quitter
4ème chambre
DCA_22PA01240_20220713
13 juillet 2022
Par une requête n° 22PA01241 enregistrée le 16 mars 2022, le préfet de Seine-et-Marne demande à la Cour de prononcer le sursis à exécution du jugement n° 2202388/8 du 8 mars 2022 du tribunal administratif
ORCA_22TL21928_20230523
23 mai 2023
L'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales stipule que : " 1.
Chambre sociale 4-6
68676117c173dff6a79336aa
3 juillet 2025
Par ordonnance rendue le 5 février 2025, le conseiller chargé de la mise en état a ordonné la clôture de l'instruction et a fixé la date des plaidoiries au 25 mars 2025.
68676118c173dff6a79336be
Par jugement du 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - débouté Mme [X] [G] de l'intégralité de ses demandes - débouté la société Roche de sa demande au titre des dispositions de
6867611ac173dff6a79336dc
ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Chambre : N° Section : E N° RG : 20/01580
6867611bc173dff6a79336e6
ROCHE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 25 Mai 2023 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de BOULOGNE-BILLANCOURT N° Section : E N° RG : 20/01569 Copies exécutoires
6867611bc173dff6a79336e8
Par jugement du 25 mai 2023, le conseil des prud'hommes de [Localité 5] a : - débouté Mme [E] [V] de l'intégralité de ses demandes - débouté la société Roche de sa demande au titre des dispositions de
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