10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et 16 de la convention internationale des droits de

10 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et 16 de la convention internationale des droits de

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M.

à [Localité 7] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Madame [X] [G] épouse [V] née le 03 Août 1965 à [Localité 10] de nationalité Française [Adresse 3] [Localité 5] Représentant

La convention collective applicable à la relation de travail est la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées du 15 mars 1966.

né le 29 juillet 1966 à VILLENEUVE SUR LOT (47300) ... 31810 VENERQUE Dominique C...

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 4 mars 2022, M.

né le 02 Mars 1959 à LAUROSA (PORTUGAL) Gérant de société Demeurant : ... 31380 PAULHAC assisté de Me David LLAMAS, avocat postulant inscrit au barreau d'AGEN et de Me Jacques LEVY, avocat plaidant

[I] [E] [Adresse 4] [Localité 3] défaillant Mme [F], [J], [X] [V] née le 29 Avril 1963 à [Localité 13] (BELGIQUE) [Adresse 5] [Localité 1] Représentée par Me Marc MAROSELLI de la SCP ROMANI

d’Etat n° 450618 du 28 mars 2022 ; - le code de justice administrative.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

et de les articles 7 ,10 et 14.3 de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et l'article 26 de la déclaration universelle des droits de l'homme et de l'article 29 et 16 de la convention

La société A... avait son siège social..., possédait 5 filiales à l'étranger, employait 542 salariés, dont 411en France et relevait de la convention collective nationale de la fabrication du verre à la

Il ressort des pièces du dossier que Mme E est entrée régulièrement en France munie d'un visa de court séjour, le 27 mai 2018, à l'âge de 37 ans, et s'est mariée le 9 juin 2018, à Hennebont (Morbihan)

Réclamant que soit ordonné son repositionnement conventionnel au coefficient 355 de la convention collective nationale pour le personnel des industries du cartonnage du 9 janvier 1969 et que soit fixé

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - le code de l'entrée et du séjour des

février 1996 par les époux [K] [D] pour des faits d'agression sexuelle commis en juin 1995 à [Localité 7] sur la personne de leur fils mineur [M], par un arrêt en date du 7 décembre 1999, confirmatif

et services aux personnes inadaptées et handicapées, du 15 mars 1966.

En 1963, le Maroc a signé avec la France une convention bilatérale sur la main d'oeuvre qui a notamment permis à la SNCF de recruter des salariés marocains pour exercer en France des fonctions d'exécution

Le 13 mai 2021, Mme C épouse B a, de nouveau, sollicité la délivrance d'un certificat de résidence sur le même fondement.