En effet, il résulte de l'article R 121-1 du code des procédures civiles d'exécution que le juge de l'exécution "ne peut ni modifier le dispositif de la décision qui sert de fondement aux poursuites ni

dans le champ d'application de l'article 524 du code de procédure civile, qu'elle ne démontre pas que l'exécution de la décision risquerait d'entraîner des conséquences manifestement excessives.

[J] [E], Statuant à nouveau : - déclarer irrecevable la demande de nullité absolue formée par M.

Enfin elle considère que la demande de nullité de l'acte de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelante est une exception de procédure qui devait être soulevée avant la fin de

Il est vrai que l'AUXILIAIRE qualifie sa demande sur ce point, en instance d'appel, d'exception de nullité et non pas de demande en nullité, ce qui lui permet selon elle d'échapper à la prescription.

civile, Dit n'y avoir lieu à prononcer l'exécution provisoire des condamnations prononcées, Statuant avant dire droit Désigné Monsieur [P] [F] ....

- signé par Patrick BIROLLEAU, Président de chambre et par Hortense VITELA, Greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** FAITS ET PROCÉDURE :

Il ressort des dispositions de l'article 74 du code de procédure civile que toute exception nouvelle de nullité, soulevée pour la première fois en cause d'appel et, par voie de conséquence non débattue

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la recevabilité de l'appel : En vertu des articles 528 du code de procédure civile et R.121-20 du code des procédures civiles d'exécution le délai d'appel des décisions

, l'exception de nullité est perpétuelle.

Subsidiairement, au fond, statuant à nouveaux, sur l'absence de nullité du bail du 2 juin 2012 : - constater l'absence de tout dol dans le cadre de la conclusion du bail du 2 juin 2012; 3.

n'y avoir lieu à exécution provisoire de la présente décision, -condamné M.

* sur la prescription de l'exception : Comme l'a également retenu le premier juge, l'action en nullité se prescrit, mais l'exception de nullité à titre de moyen de défense à une action en paiement

abusive et celle de 1.500 € par application de l'article 700 du code de procédure civile, - déboute les parties du surplus de leurs demandes, - ordonne l'exécution provisoire, - condamne Monsieur et

Elle fait valoir qu'en raison de la fraude du salarié, laquelle a également vicié son propre consentement, la nullité de la rupture conventionnelle doit produire les effets d'une démission.

d'exécution de la décision à intervenir

civile ; - débouté les défenderesses de leurs demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné in solidum les défenderesses aux dépens ; - ordonné l'exécution provisoire

Selon les dispositions de l'article R 121-8 du code des procédures civiles d'exécution, la procédure est orale devant le juge de l'exécution.

, - d'ordonner la restitution de l'ensemble des documents saisis à son propriétaire, et ce aux frais exclusifs de la société MeadWestvaco, dans un délai de 8 jours à compter de la décision statuant sur

[G] et Mme [S] de l'intégralité de leurs demandes, et notamment de leur demande de remboursement des sommes d'ores et déjà versées dans le cadre de l'exécution du crédit, à l'exception des seules sommes