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8 904 résultats pour « déclaration postale non adressée »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

6a0feb0ccdc6046d478811d0

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Adresse 5]), ladite déclaration d'appel a cependant été signifiée, suivant acte de commissaire de justice du 27 août 2025, à l'adresse située [Adresse 5], et ce conformément aux mentions du jugement du

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

603618bdb7d4577c980e9d8a

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 Octobre 2014 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° R 14/01708 APPELANTE SA LA POSTE N° SIRET : 356 000 000 [Adresse 3] [Adresse

Source officielle
CA

1ère Chambre

63c10568bf9fd47c90a136b9

Appel

11 janvier 2023

11 janvier 2023

VIRTUOBOIS sise [Adresse 3] Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL APPELANTE ET : S.A.R.L.

Source officielle
CA

ETRANGERS

6a02b814cdc6046d4770f3b0

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et la mention 'pli avisé non réclamé' attestant de la présentation à une adresse reconnue.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cde2bd3db21cbdd94d2f

Appel

25 mars 2021

25 mars 2021

No RG 20/05551 No Portalis DBVX - V - B7E - NFY6 Décision du conseiller de la mise en état (1ère chambre B) de la cour d'appel de LYON en date du 28 septembre 2020 RG : 19/08172 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc95bd3db21cbdd90938

Appel

25 juillet 2013

25 juillet 2013

adresse postale.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04904_20251217

Admin. Appel

17 décembre 2025

17 décembre 2025

de domiciliation, alors que le requérant ne conteste pas sérieusement que l’avis de réception indique que le pli a été « avisé et non réclamé », et non « destinataire inconnu à l’adresse », à l’adresse

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

63c108a9bf9fd47c90a139fc

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

2023 APPELANTE : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Mme [Y] [O], audiencière, munie d'un pouvoir général (Maladie Professionnelle de Monsieur [N])

Source officielle
CA

Chambre 1-1

63be62a613ef607c90ab62af

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

d'appel, en ce qu'un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d'appel est interruptif du délai d'appel et que la régularisation de la déclaration reste possible tant que le

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

64437d48823e6dd0f8bf8176

Appel

21 avril 2023

21 avril 2023

LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03212_20250227

Admin. Appel

27 février 2025

27 février 2025

L'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

6033251f62f26396ac07c6eb

Appel

19 septembre 2017

19 septembre 2017

1]», n'est titulaire d'aucun compte bancaire ou postal ouvert à son nom dans les 3 mois suivant la désignation du syndic équitable par l'assemblée du 20 septembre 2011 ; En conséquence : - de constater

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

6708c03e445a086e2bcedf11

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXJV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Juin 2024-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 23/06718 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Localité 4] n'a pas constitué

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

60375eec1825c93c2cf32133

Appel

2 avril 2015

2 avril 2015

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14775

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

627b562e76c5d9057df802fd

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

Il est à noter que cette adresse est une domiciliation postale, et aucunement un domicile fixe et certain. Même si M.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25MA02319_20260218

Admin. Appel

18 février 2026

18 février 2026

à l’adresse du destinataire.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

665eae7eb5277b0008894163

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 23/12056 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6A5 Ordonnance n° 2024/M062 Madame [H] [E] épouse [L] (bénéficie d'une aide

Source officielle
CA

Chambre 3-2

680b1f984d571f8833669246

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Il fait valoir que seule la première déclaration de créance est soumise au délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, et non la seconde'; que la première déclaration

Source officielle
CA

RETENTIONS

6794815f0175ed452fca598e

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

N° RG 25/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIP Nom du ressortissant : [X] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M.

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CA

Chambre des Rétentions

6799c760d0369362bfa17a22

Appel

28 janvier 2025

28 janvier 2025

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JANVIER 2025 Minute N° 90/2025 N° RG 25/00282 - N°

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