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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 1- A
6a0feb0ccdc6046d478811d0
21 mai 2026
Adresse 5]), ladite déclaration d'appel a cependant été signifiée, suivant acte de commissaire de justice du 27 août 2025, à l'adresse située [Adresse 5], et ce conformément aux mentions du jugement du
Pôle 6 - Chambre 2
603618bdb7d4577c980e9d8a
17 décembre 2015
Décision déférée à la Cour : ordonnance rendue le 07 Octobre 2014 par le Conseil de prud'hommes de PARIS - RG n° R 14/01708 APPELANTE SA LA POSTE N° SIRET : 356 000 000 [Adresse 3] [Adresse
1ère Chambre
63c10568bf9fd47c90a136b9
11 janvier 2023
VIRTUOBOIS sise [Adresse 3] Représentée par Me Franck KLEIN de la SELARL AVOCAT JURISTE CONSEIL, avocat au barreau d'EPINAL APPELANTE ET : S.A.R.L.
ETRANGERS
6a02b814cdc6046d4770f3b0
30 avril 2026
et la mention 'pli avisé non réclamé' attestant de la présentation à une adresse reconnue.
Cour d'Appel
6253cde2bd3db21cbdd94d2f
25 mars 2021
No RG 20/05551 No Portalis DBVX - V - B7E - NFY6 Décision du conseiller de la mise en état (1ère chambre B) de la cour d'appel de LYON en date du 28 septembre 2020 RG : 19/08172 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
6253cc95bd3db21cbdd90938
25 juillet 2013
adresse postale.
Juge des référés
ORCA_25PA04904_20251217
17 décembre 2025
de domiciliation, alors que le requérant ne conteste pas sérieusement que l’avis de réception indique que le pli a été « avisé et non réclamé », et non « destinataire inconnu à l’adresse », à l’adresse
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
63c108a9bf9fd47c90a139fc
12 janvier 2023
2023 APPELANTE : CPAM DE LA LOIRE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] représenté par Mme [Y] [O], audiencière, munie d'un pouvoir général (Maladie Professionnelle de Monsieur [N])
Chambre 1-1
63be62a613ef607c90ab62af
10 janvier 2023
d'appel, en ce qu'un vice de procédure de nature à entraîner la nullité de la déclaration d'appel est interruptif du délai d'appel et que la régularisation de la déclaration reste possible tant que le
Pôle 1 - Chambre 12
64437d48823e6dd0f8bf8176
21 avril 2023
LE PRÉFET DU VAL DE MARNE demeurant [Adresse 2] non comparant, non représenté, LIEU D'HOSPITALISATION CENTRE HOSPITALIER [4] demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, MINISTÈRE
2ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03212_20250227
27 février 2025
L'article R. 1-1-6 du code des postes et des communications électroniques dispose que : " Lorsque la distribution d'un envoi postal recommandé relevant du service universel est impossible, le destinataire
1ère chambre civile B
6033251f62f26396ac07c6eb
19 septembre 2017
1]», n'est titulaire d'aucun compte bancaire ou postal ouvert à son nom dans les 3 mois suivant la désignation du syndic équitable par l'assemblée du 20 septembre 2011 ; En conséquence : - de constater
Pôle 1 - Chambre 10
6708c03e445a086e2bcedf11
10 octobre 2024
- N° Portalis 35L7-V-B7I-CJXJV Décision déférée à la Cour : Arrêt du 06 Juin 2024-Cour d'Appel de PARIS- RG n° 23/06718 APPELANT Monsieur [D] [G] [Adresse 2] [Localité 4] n'a pas constitué
Pôle 4 - Chambre 7
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 02 Avril 2015 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/14775
Chambre des Etrangers
627b562e76c5d9057df802fd
10 mai 2022
Il est à noter que cette adresse est une domiciliation postale, et aucunement un domicile fixe et certain. Même si M.
ORCA_25MA02319_20260218
18 février 2026
à l’adresse du destinataire.
Chambre 1-9
665eae7eb5277b0008894163
16 avril 2024
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 2] [Localité 1] Chambre 1-9 N° RG 23/12056 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BL6A5 Ordonnance n° 2024/M062 Madame [H] [E] épouse [L] (bénéficie d'une aide
Chambre 3-2
680b1f984d571f8833669246
24 avril 2025
Il fait valoir que seule la première déclaration de créance est soumise au délai de deux mois à compter de la publication du jugement d'ouverture au Bodacc, et non la seconde'; que la première déclaration
RETENTIONS
6794815f0175ed452fca598e
24 janvier 2025
N° RG 25/00575 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QEIP Nom du ressortissant : [X] [I] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE M.
Chambre des Rétentions
6799c760d0369362bfa17a22
28 janvier 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL D'ORLÉANS Rétention Administrative des Ressortissants Étrangers ORDONNANCE du 28 JANVIER 2025 Minute N° 90/2025 N° RG 25/00282 - N°
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