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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-8a
68676be2fdaf41a8356be6f5
3 juillet 2025
3 juillet 2025
Par jugement contradictoire du 9 avril 2024, le pôle social a : déclaré recevable mais mal fondé le recours formé par M.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA00634_20231011
11 octobre 2023
11 octobre 2023
Estimant que la prestation avait été, en réalité, réalisée par Mme B, le service a procédé à un contrôle sur pièces de ses déclarations fiscales concernant les revenus perçus en 2013.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
615e0e0cc25a97f0381f51c2
30 septembre 2014
30 septembre 2014
Par jugement contradictoire du 1er août 2013, le tribunal a : - déclaré prescrite et irrecevable la demande de Monsieur [Q] [A] tendant à voir annuler les résolutions de l'assemblée générale du 4 mars
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
662b43e8fe25450008314ace
25 avril 2024
25 avril 2024
banque) et non en compte 530, raison pour laquelle ce compte 530 est à 0 ; - que si la somme des loyers encaissés par la SCI conduit à un chiffre d'affaires annuel de 221.960 euros alors que la déclaration
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00438_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
résidence principale de ses deux associés en 2013 et 2014, pour confirmer le caractère patrimonial des ventes en cause, dès lors que ceux-ci ont eux-mêmes admis, lors du contrôle sur place, que les déclarations
Source officielleCour d'Appel
6253caedbd3db21cbdd8c777
20 novembre 2008
20 novembre 2008
des référés ne pas avoir d'autre donation à rapporter que celles figurant dans la déclaration fiscale, c'est à dire aucune, qu'il s'agit bien d'une volonté délibérée de sa part de ne pas rapporter à la
Source officielle2ème chambre section C
680b1a512364a383b7747492
24 avril 2025
24 avril 2025
indemnitaire Madame [Y] [R], Madame [U] [R], Madame [V] [R] et Monsieur [Z] [R] demandent que la pièce n°21 soit écartée des débats, la déclaration fiscale des appelants étant incomplète et en partie
Source officielle1ere Chambre
6866137b27f49a37ec714e4e
1 juillet 2025
1 juillet 2025
de conformité, fausse déclaration fiscale afin de ne pas payer de redressement fiscal, construction d'une maison plus grande que celle autorisée, empiétement de leur abri de jardin illégal, déplacement
Source officielle7ème chambre
DCA_23PA00612_20241017
17 octobre 2024
17 octobre 2024
en vin, faute d'avoir déposé les déclarations fiscales qu'il était tenu de souscrire ni fait connaître son activité à un centre de formalités des entreprises ou au greffe du tribunal de commerce, lui
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE02083_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Source officielleChambre Sociale
64f02e58db41fad969879b4d
24 août 2023
24 août 2023
prestation de services ou de commerce par toute personne, physique ou morale, qui, intentionnellement : 1. soit ne procède pas aux formalités obligatoires d'enregistrement de cette activité ou aux déclarations
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
615e0e27c25a97f0381f52c5
14 janvier 2015
14 janvier 2015
loyers dus à la SCI pour les appartements ou les bureaux qu'elle donne à bail elle-même, sont perçus par un cabinet d'expertise comptable qui tient la comptabilité de la société, effectuent les déclarations
Source officielle9ème Chambre
DCA_24PA00590_20251017
17 octobre 2025
17 octobre 2025
institué à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l’épidémie de Covid-19 et d’enjoindre à l’administration fiscale
Source officielleCour d'Appel
6253cc56bd3db21cbdd8fcf0
9 août 2012
9 août 2012
ressources mensuelles, la somme de 200. 000 FCFP ; Attendu cependant qu'il ressort des éléments versés au dossier, qu'en raison de la séparation des époux intervenue en mai 2011, ceux-ci ont établi une déclaration
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
6040a83131336b630938c59c
3 mars 2021
3 mars 2021
fiscales y afférentes autorise la mise en 'uvre de la procédure de l'article L. 16 B du LPF ; le défaut de souscription des déclarations fiscales constitue un indice d'omission de passation des écritures
Source officielle12e chambre
6034c7dea7cca0b2a500da74
27 septembre 2016
27 septembre 2016
L'expert déclare s'être fondé sur l'attestation de Monsieur [U], expert comptable et commissaire aux comptes qui a indiqué les chiffres d'affaires communiqués par un des preneurs pour ses déclarations
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162f3bf24fee0dd3d00607b
10 octobre 2012
10 octobre 2012
déposées le 3 novembre 2011, la société [P] S.E.L.A.R.L. demande à la Cour, au visa des mêmes articles que précédemment, de, notamment : - la recevoir en dans ses demandes, fins et conclusions et la déclarer
Source officiellePôle 5 - Chambre 15
63c8ef1adc5b777c90993000
18 janvier 2023
18 janvier 2023
, que la société de droit luxembourgeois MONSTERS GROUP SARL est présumée exercer depuis le territoire national une actiovité professionnelle de diffusion d'oeuvres musicales, sans souscrire les déclarations
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163402c7dbf94c22343ca76
26 avril 2011
26 avril 2011
La SIFIJA, aux droits de la CIDCOM, demande à la cour d'infirmer le jugement et de : - déclarer prescrites les demandes de M.
Source officielleCour d'Appel
6253cbd3bd3db21cbdd8e65a
15 décembre 2010
15 décembre 2010
Claudine X... épouse Y..., partie civile, a interjeté appel incident par déclaration faite au greffe le 19 mars 2009.
Source officiellePage 47 sur 1826