A B a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 19 janvier 2022 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a prononcé son transfert aux autorités croates en vue de l'examen de sa demande

B A C a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 10 août 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

B C A a demandé au tribunal administratif de Paris d'annuler l'arrêté du 8 septembre 2022 par lequel le préfet de police a décidé son transfert aux autorités italiennes en vue de l'examen de sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 6 janvier 2023, Mme A, représentée par Me Dmoteng Kouam, demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement du 14 novembre 2022 du tribunal administratif

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 10 mars 2023, le préfet de police demande à la Cour : 1°) d'annuler le jugement n° 2300735 du 9 février 2023 du tribunal administratif de Paris

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 15 avril 2022, M.

B A a demandé au tribunal administratif de Melun d'annuler l'arrêté du 17 août 2023 par lequel le préfet de Seine-et-Marne a décidé son transfert aux autorités autrichiennes en vue de l'examen de sa demande

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 18 avril 2023, M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 décembre 2020, la préfète du Bas-Rhin demande à la cour d'annuler le jugement du magistrat délégué du tribunal administratif de Strasbourg

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 25 octobre 2021, Mme D, représentée par Me Hervé Trofimoff, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du 8

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 6 mars 2024, Mme B, représentée par Me Daurelle, avocate, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement attaqué et l'arrêté contesté ; 2

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M.

de [R] [T] à l'encontre de CNA INSURANCE COMPANY (EUROPE) ; - débouté [S] [X] et la S.A.S CARVIN et BARDE de leur demande d'être relevés et garantis par l'assureur CNA INSURANCE COMPANY (Europe) ;

imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, lequel délai avait commencé à courir avec la publication au bodacc du jugement d'ouverture effectuée le 25 mai 1999, tandis que celui d'une éventuelle demande

imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, lequel délai avait commencé à courir avec la publication au bodacc du jugement d'ouverture effectuée le 25 mai 1999, tandis que celui d'une éventuelle demande

imparti aux créanciers pour déclarer leurs créances, lequel délai avait commencé à courir avec la publication au bodacc du jugement d'ouverture effectuée le 25 mai 1999, tandis que celui d'une éventuelle demande

Il conclut de même au débouté de la demande en relevé de forclusion tardivement formée par l'intimée ainsi qu'en sa condamnation à lui payer la somme de 10 000 francs sur le fondement des dispositions

Me Amélie BENISTY est entendue en sa plaidoirie : Je vous demande de relever d'office deux éléments. *A savoir l'insuffisance de diligences de la préfecture.

[D] [Z] interprète assermenté en langue arabe, tout au long de la procédure devant la cour, serment préalablement prêté ce jour INTIMÉ M.

, la caducité était encourue, d'autant que les motifs de la demande de relevé de caducité n'étaient pas légitimes et d'autre part, que cette demande avait été présentée hors délai.