De son côté, M [M] a demandé une nouvelle liquidation de l'astreinte pour la période postérieure au 20 septembre 2022.

[I] de demandes de liquidation des astreintes prononcées par la décision du 16 février 2005 et de réparation des préjudices subis, a : - débouté M.

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 18 mars 2022, M.

- Déclarer irrecevable la demande nouvelle de Monsieur [H] [K] au titre de la liquidation d'astreinte prononcée par le Bureau de Conciliation - Débouter Monsieur [H] [K] de son appel incident

Par un jugement n° 2403106 du 16 mai 2024, le tribunal administratif de Strasbourg a rejeté ses demandes. Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 juillet 2024, M.

l’astreinte prononcée par le jugement du 13 février 2024, et uniquement pour la période comprise entre le 14 avril et le 10 mai 2024, de sorte que le calcul de l’astreinte doit être revu à la baisse

C..., représenté par Me Fayolle, demande à la Cour : 1°) de prononcer une astreinte de 100 euros par jour de retard à l’encontre du SDIS des Bouches-du-Rhône, à défaut pour lui, dans le délai de huit

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Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 21 février 2023, la société d'exploitation des établissements Jeanneau, représentée par Me Magret, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement

Sur la demande d'astreinte : En ce qui concerne l'étendue de la demande d'astreinte : 2.

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d'enjoindre, sous astreinte de 100 euros par jour de retard, au préfet de Maine-et-Loire de lui délivrer une attestation de demandeur d'asile ou, à titre subsidiaire, de procéder à un nouvel examen de

Mme A B a demandé au tribunal administratif de Nouvelle-Calédonie, d'une part, d'annuler la décision implicite par laquelle le vice-recteur de la Nouvelle-Calédonie a rejeté la demande de protection fonctionnelle

X... la somme précitée, - rejeté le surplus de la demande de liquidation de l'astreinte provisoire, - rejeté la demande de prononcé d'une astreinte définitive, - rejeté la demande de suspension

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 17 juin 2022, le ministre de l'intérieur demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de dire qu'il n'y a pas lieu de liquider l'astreinte

Par des mémoires, courriers et pièces, enregistrés les 14 mai, 15 mai, 11 octobre, 14 novembre, 15 novembre, 16 novembre et 2 décembre 2023, Mme A B, demande le versement de l'astreinte prononcée à l'encontre

A B a demandé d'une part au tribunal administratif de Mayotte de liquider provisoirement l'astreinte prononcée à l'encontre du préfet de Mayotte par un jugement n° 2105023 du 1er juillet 2022, et a demandé

Par ordonnance rendue le 6 février 2013, le juge des référé du tribunal de première instance de Nouméa a : Dit n'y avoir lieu à référé du chef de la demande principale présentée Débouté la demanderesse

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Par ordonnance du 10 octobre 2007 le même juge : - se déclarait incompétent pour connaître des demandes dirigées contre la région Ile de France, - rejetait la demande (de liquidation d'astreinte), -