Dire que les sommes allouées porteront intérêts au taux légal à compter du présent arrêt, avec capitalisation des intérêts dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil (art. 1231-6 et 1343-2 C

et intérêts ; - rejeté les autres demandes ; - condamné la CIPAV à verser à Mme [R] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la CIPAV aux dépens ; -

titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

' Rappelé qu'en application des articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil, les intérêts courent à compter de la réception, par la partie défenderesse, de la convocation devant le bureau de conciliation

Il convient dans ces conditions de confirmer le jugement entrepris de ce chef. 3/ Sur les demandes de dommages intérêts : La divergence d'interprétation opposant la CIPAV à l'intéressé ne saurait

Sur ce, l'article 1240 du code civil dispose que tout fait quelconque de l'homme qui cause à autrui un dommage oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer, et l'article 1241 du même code

sur l'article 266 et sur l'article 1382 du Code civil, - condamné chacune des parties au paiement des dépens par moitié.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 1ère CHAMBRE CIVILE ARRET No 414 DU 26 MAI 2021 No RG 19/01641 - CF/EK No Portalis DBV7-V-B7D-DFX4 Décision déférée à la Cour : jugement au fond, origine tribunal

et intérêts et celle de 2.500,00 euros en application de l'article 700 du Code Procédure Civile.

alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

et intérêts au titre du préjudice moral : Selon l'article 1240 du code civil, tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer

Cette omission fautive lui cause donc un préjudice ouvrant droit à dommages et intérêts sur le fondement de la responsabilité civile de droit commun de l'article 1240 du code civil qui seront évalués à

3 - Sur la demande de dommages et intérêts pour appel abusif : Selon l'article 559 du même code, en cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un

Sur les demandes annexes Les intérêts au taux légal dus en application de l'article 1231-6 du code civil, avec capitalisation sur le fondement de l'article 1343-2 du code civil, sur les sommes sus-visées

intérêts arrêtés au 23 juin 2023 et accessoires, Au titre de l'arrêt de la Cour de cassation du 6 juin 2019, pour la somme de 1 691,63 euros en principal et intérêts arrêtés au 23 juin 2023 et accessoires

[L] [W] sollicitait, en outre, la fixation des intérêts sur les sommes allouées à compter du jour de la demande en Justice et l' application des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile

Dans ses dernières conclusions, déposées le 27 mai 2010, Monsieur Mongi X... demandait la confirmation du jugement, 500 euros de dommages et intérêts, 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés.

et intérêts à hauteur : - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 266 du Code Civil, - de 10 000 euros sur le fondement de l'article 1382 du Code Civil, * condamner Monsieur [X] à régler à Madame

4) Sur la capitalisation des intérêts Attendu que M. et Mme X... font encore valoir que la société Créatis aurait capitalisé les intérêts au mépris des dispositions de l'article 1154 du code civil