L'article L. 3245-1 du code du travail dispose : « L'action en paiement ou en répétition du salaire se prescrit par trois ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les

Sur la demande au titre des congés payés La relation de travail étant établie, M. [R] est fondé à demander une indemnité compensatrice au titre des congés payés non pris.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

payées en 2016 et des heures complémentaires non payées à compter de novembre 2016 incluant les congés payés afférents, en deniers ou quittance valable, dès lors que le dernier bulletin de salaire mentionne

lui permettant de l'exercer.

au titre des congés payés afférents, - 6.080,59 € bruts à titre d'indemnité compensatrice de congés payés non pris, - 14.938,00 € bruts au titre de rappel de l'indemnité compensatrice de préavis,

Aussi demande-t-il à exercer son droit de visite chaque samedi de 10 heures à 18 heures 30.

les droits de préemption urbain au nom de l'EPT et à déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien, ne lui a pas été notifié ; - la décision attaquée est illégale dès lors

pris les mesures propres à assurer à la salariée la possibilité d'exercer effectivement son droit à congé.

En effet, le droit au congé annuel payé constitue un principe essentiel du droit social de l'Union et les dispositions de l'article L.3141-3 du code du travail, qui subordonnent le droit à congé payé à

de son activité, soit avoir recours à une personne non indépendante ayant le pouvoir d'y conclure des contrats au nom de l'entreprise.

L'existence d'un contrat de travail dépend, non pas de la volonté manifestée par les parties ou de la dénomination de la convention, mais des conditions de fait dans lesquelles est exercée l'activité du

Dans ces conditions, la suppression, dans ces projets d'organigramme, des noms des deux agents occupant ces deux postes, dont Mme B, ne saurait être regardée comme constitutive d'un acte de harcèlement

[T] [L] la somme de 6 000 euros à titre de dommages et intérêts pour non information des droits à repos compensateur ; débouté M.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit.

payés 'indemnité de licenciement : 7650,94 euros 'rappel de congés payés: 2280,27 euros 'frais non compris dans les dépens: 3500 euros, avec opposabilité de l'arrêt à l'AGS CGEA, intérêts du jour

avaient été exercées dès le 9 février 2021.

l'exercer.

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 14/ 04/ 2011 **** No MINUTE : No RG : 10/ 04107 Jugement (No 09/ 04923) rendu le 23 Avril