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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
12e chambre
6364bc31e405357f749eacef
3 novembre 2022
L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.»
3ème Chambre
DCA_21VE01400_20230622
22 juin 2023
Aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, pris pour son application : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la
Cour d'Appel
6253cd97bd3db21cbdd93ca3
7 mars 2017
COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2017 RG : 15/ 00409 Olivier X...
Chambre civile TGI
67f0bfee7404cfa73fa4bc83
4 avril 2025
Arrêt N°2025/114 SP N° RG 23/00204 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F36W [P] [G] C/ S.C.I.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02433_20250612
12 juin 2025
Dans un premier temps, le maire de Clermont-Ferrand a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 février 2023, au motif que la formalité de mise à disposition du public par voie électronique
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01808_20260126
26 janvier 2026
Article 4 : Tous les droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés.
Chambre 1-9
63b7cc646b63637c907b783c
5 janvier 2023
ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.
Chambre 4-2
6312eea02e6a8e4f13ca6047
2 septembre 2022
des intérêts légaux et conventionnels (art.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00292_20240321
21 mars 2024
Par un arrêt n° 19NC01188 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel, saisie par la SAS Rixdis 2, a annulé l'arrêté du 19 février 2019 portant refus de délivrance à la SAS Rixdis 2 d'un permis de
Chambre sociale 4-4
6971bf91cdc6046d47334648
21 janvier 2026
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 23/03354 N° Portalis DBV3-V-B7H-WG4D AFFAIRE : [B] [G] .
DCA_23LY03901_20260120
20 janvier 2026
Par un arrêté du 3 juin 2020, transféré par arrêté du 25 janvier 2022 à M. E..., M. I..., M. et Mme C... et N... 55, le maire de a accordé le permis sollicité.
Chambre 4 A
637490f640f124dcd102fe5f
28 octobre 2022
[B] [P], né le 18 avril 1963, a été embauché par la SAS Main sécurité, société spécialisée dans les activités de sécurité privée exploitant sous l'enseigne Onet sécurité, par contrat de travail du 17 novembre
Chambre 1 A
62888209edb9a9057d0d2844
18 mai 2022
Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions
Chambre Sociale
66ff85e3a4ff9ec259c09a26
1 octobre 2024
1er OCTOBRE 2024 Arrêt n° SN/VS/NS Dossier N° RG 21/02223 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWHL S.A.S.
21e chambre
635237cc8c924eadffcc4b20
20 octobre 2022
COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01845 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UAZV AFFAIRE : [K] [V] Profession
2e chambre sociale
67f753e7eb05d6bf6564da80
9 avril 2025
Si vous estimez que des heures vous sont dues et que cette prime ne peut les compenser, une régularisation vous sera faite à votre retour d'arrêt de maladie », que la salariée devait évoquer incidemment
Chambre 2-4
6319867351eeae4f1309d00c
7 septembre 2022
[M] a acquis, le 2 novembre 1984, un fonds de commerce à l'enseigne 'Le Gourmet Italien'.
Pôle 5 - Chambre 1
6163e0f9925cfde12668377e
12 mai 2010
Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au
1ère chambre civile A
615e0e64c25a97f0381f55eb
23 octobre 2014
de commerce de Saint-Etienne Au fond du 05 juillet 2012 3ème chambre RG : 2006/01628 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET
CHAMBRE 1 SECTION 2
616301494c6681071edf6706
29 septembre 2011
de l'arrêté de permis de construire présentée par le syndicat des copropriétaires et a annulé l'arrêté du 20 octobre 1999 ; Au vu de ce jugement, au cours de l'année 2002, la SCI Les Salicornes a entrepris
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