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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

12e chambre

6364bc31e405357f749eacef

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

L'appréciation du déséquilibre significatif ne porte ni sur l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix à la prestation.»

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_21VE01400_20230622

Admin. Appel

22 juin 2023

22 juin 2023

Aux termes de l'article R. 45 B-1 du livre des procédures fiscales, alors en vigueur, pris pour son application : " I. - La réalité de l'affectation à la recherche des dépenses prises en compte pour la

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd97bd3db21cbdd93ca3

Appel

7 mars 2017

7 mars 2017

COUR D'APPEL DE CHAMBÉRY CHAMBRE SOCIALE ARRÊT DU 07 MARS 2017 RG : 15/ 00409 Olivier X...

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

67f0bfee7404cfa73fa4bc83

Appel

4 avril 2025

4 avril 2025

Arrêt N°2025/114 SP N° RG 23/00204 - N° Portalis DBWB-V-B7H-F36W [P] [G] C/ S.C.I.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02433_20250612

Admin. Appel

12 juin 2025

12 juin 2025

Dans un premier temps, le maire de Clermont-Ferrand a pris un arrêté de refus de permis de construire le 24 février 2023, au motif que la formalité de mise à disposition du public par voie électronique

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01808_20260126

Admin. Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

Article 4 : Tous les droits et moyens sur lesquels il n’est pas expressément statué par le présent arrêt sont réservés.

Source officielle
CA

Chambre 1-9

63b7cc646b63637c907b783c

Appel

5 janvier 2023

5 janvier 2023

ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe le 05 Janvier 2023.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

6312eea02e6a8e4f13ca6047

Appel

2 septembre 2022

2 septembre 2022

des intérêts légaux et conventionnels (art.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00292_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Par un arrêt n° 19NC01188 du 8 juillet 2021, la cour administrative d'appel, saisie par la SAS Rixdis 2, a annulé l'arrêté du 19 février 2019 portant refus de délivrance à la SAS Rixdis 2 d'un permis de

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6971bf91cdc6046d47334648

Appel

21 janvier 2026

21 janvier 2026

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A Chambre sociale 4-4 ARRÊT N° CONTRADICTOIRE DU 21 JANVIER 2026 N° RG 23/03354 N° Portalis DBV3-V-B7H-WG4D AFFAIRE : [B] [G] .

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY03901_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Par un arrêté du 3 juin 2020, transféré par arrêté du 25 janvier 2022 à M. E..., M. I..., M. et Mme C... et N... 55, le maire de a accordé le permis sollicité.

Source officielle
CA

Chambre 4 A

637490f640f124dcd102fe5f

Appel

28 octobre 2022

28 octobre 2022

[B] [P], né le 18 avril 1963, a été embauché par la SAS Main sécurité, société spécialisée dans les activités de sécurité privée exploitant sous l'enseigne Onet sécurité, par contrat de travail du 17 novembre

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62888209edb9a9057d0d2844

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Greffier, lors des débats : Mme VELLAINE ARRET : - Contradictoire - rendu par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions

Source officielle
CA

Chambre Sociale

66ff85e3a4ff9ec259c09a26

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

1er OCTOBRE 2024 Arrêt n° SN/VS/NS Dossier N° RG 21/02223 - N° Portalis DBVU-V-B7F-FWHL S.A.S.

Source officielle
CA

21e chambre

635237cc8c924eadffcc4b20

Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 21e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 20 OCTOBRE 2022 N° RG 20/01845 - N° Portalis DBV3-V-B7E-UAZV AFFAIRE : [K] [V] Profession

Source officielle
CA

2e chambre sociale

67f753e7eb05d6bf6564da80

Appel

9 avril 2025

9 avril 2025

Si vous estimez que des heures vous sont dues et que cette prime ne peut les compenser, une régularisation vous sera faite à votre retour d'arrêt de maladie », que la salariée devait évoquer incidemment

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6319867351eeae4f1309d00c

Appel

7 septembre 2022

7 septembre 2022

[M] a acquis, le 2 novembre 1984, un fonds de commerce à l'enseigne 'Le Gourmet Italien'.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

6163e0f9925cfde12668377e

Appel

12 mai 2010

12 mai 2010

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 1 ARRÊT DU 12 MAI 2010 (n° , 11 pages) Numéro d'inscription au

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

615e0e64c25a97f0381f55eb

Appel

23 octobre 2014

23 octobre 2014

de commerce de Saint-Etienne Au fond du 05 juillet 2012 3ème chambre RG : 2006/01628 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile A ARRET

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 2

616301494c6681071edf6706

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

de l'arrêté de permis de construire présentée par le syndicat des copropriétaires et a annulé l'arrêté du 20 octobre 1999 ; Au vu de ce jugement, au cours de l'année 2002, la SCI Les Salicornes a entrepris

Source officielle

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