Par exploit d'huissier du 9 novembre 2021, Mme [J] a fait signifier sa déclaration d'appel à M.[W] et à la SARL [W] Construction. Les actes de signification mentionnent que M.

[M] [Z] et Mme [K] [M] de leurs demandes, fins et conclusions, et de leur appel incident non justifié et non fondé, - Condamner M.

avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

B SQUARED INVESTMENTS Copie exécutoire délivrée le : à : Me Cléa CAREMOLI Me [Localité 1] JACQUIER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de [Localité

titre étant l'acte qui comporte en original la formule exécutoire et qu'en l'absence de production des décisions originales portant la formule exécutoire, les mesures d'exécution sur lesquelles elles se

L'appelant n'a pas signifié sa déclaration d'appel à Mme [T] dans le mois après réception le 12 mars 2025 de l'avis d'avoir à lui signifier.

Par ailleurs, qu'elle a découvert l'existence de deux prêts conclus en son nom par procuration régularisés sous forme authentique à l'occasion de la signification de deux commandements de payer valant

Reste à déterminer si Mme [E] épouse [P] est également en droit de se prévaloir de la première signification dont elle n'est pas l'auteur.

Il fait en outre valoir subsidiairement que la radiation est encourue faute d'exécution provisoire des causes de la décision contestée.

[I] et à la réalisation d'une nouvelle expertise, - Rejeté la demande de démolition fondée sur le non-respect du permis de construire et des règles d'urbanisme, - Rejeté la fin de non-recevoir tirée

représentée ; - suite à cette jonction, une seule et unique déclaration d'appel a été signifiée à Mme [T] par exploit de commissaire de justice en date du 27 janvier 2023 ; - l'assignation signifiée

COUR D'APPEL D'[Localité 7] CHAMBRE A - COMMERCIALE CC/TS ORDONNNANCE N° : DECISION : Juge de l'exécution de [Localité 8] du 26 Septembre 2024 Ordonnance du 15 Octobre 2025 N° RG

[J] [S] né le [Date naissance 2] 1960 à [Localité 8] [Adresse 6] [Localité 5] non représenté auquel la déclaration d'appel et les conclusions ont été signifiés suivant actes de commissaire de justice

du titre exécutoire avec signification de la cession de créance.

ARRÊT DU JEUDI 23 AVRIL 2026 Appel d'une décision (N° RG ) rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J.

Selon l'article 655 du même code, ce n'est que si la signification à personne s'avère impossible que l'acte peut être signifié à domicile ou à résidence.

du jugement entrepris, pour s'être abstenu de le faire in limine litis, avant toute demande ou défense au fond, alors qu'il n'ignorait pas que le jugement entrepris avait été signifié, dans la mesure

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 8ème Chambre- Section B ARRÊT DU 21 FÉVRIER 2008 (no, 4 pages) Numéro d'inscription

La SARL SANTA MARIA réplique que Monsieur [V] n'a pas signifié à avocat ni l'une ni l'autre de ces décisions et que son appel à son encontre est parfaitement recevable.

nul et non avenu en application de l'article 478 du code de procédure civile, en raison de la nullité de l'acte de signification du 16 décembre 2019 et de l'absence de signification valable dans un délai