Le 9 avril 2018, l'inspection du travail et l'Urssaf ont effectué un contrôle dans les locaux de l'entreprise.

et non pas exclusivement et personnellement à la société Faure Ingénierie.

au sein de l'entreprise.

APPELANTE : Société SPL AGATE (AMENAGEMENT ET GESTION POUR L'AVENIR DU TERRITOIRE) Société Publique Locale immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le n° 752 100 461poursuites et diligences de son

Le mode d'organisation du travail dépend du seul pouvoir de gestion, direction et contrôle du chef d'entreprise, le juge ne pouvant que vérifier si l'employeur a mis en oeuvre de manière loyale et sérieuse

L'impossibilité d'exploiter s'explique par l'état d'urgence sanitaire qui ne vise que l'activité économique exercée et non pas les locaux.

des clauses techniques particulières (CCTP) limitant ses obligations à la réalisation d'un constat contradictoire, à la consultation des entreprises et au choix d'une nouvelle entreprise ; en confiant

' Que la procédure est abusive compte tenu de l'attitude de la salariée qui a vendu ses créations de bijoux dans les locaux de l'entreprise et à ses clients ce qui permettait de la licencier pour faute

[P] [J] demande à la cour de : - en la forme - dire et juger recevable son appel, - au fond - confirmer le jugement entrepris en ce qu'il a : * condamné la société Loca 64 à lui verser les sommes

C - SUR LA CREANCE DE LA SOCIETE DUOMETAL 1 - 'local PAF PTA'.

'' - au titre de la clause visite : ''le requérant ainsi que les artisans se sont vus refusés l'accès au local loué pour faire des travaux.

Or l'entreprise s'est vue refuser le renouvellement du bail commercial de ses locaux actuels par exploit d'huissier de justice du 28 novembre 2014.

X... fait valoir que : - la société SORI a répondu à un appel d'offre d'un marché de nettoyage de même objet (nettoyage des cabines d'avions) et des mêmes locaux que la société SUN PROPRETE, entreprise

que la société SUN PROPRETE, entreprise sortante ; - au regard des dispositions de l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et de l'article L. 1224-1 du code du travail

La SCI FELA 116 se prévaut d'attestations et de différents courriers adressés par elle ou son mandataire l'agence L'ADRESSE demandant de laisser l'accès aux locaux loués aux entreprises qu'elle a chargées

Par ordonnance sur requête du 4 février 2000, le président du tribunal de grande instance de COLMAR a fait droit à la requête et a condamné les époux X... à évacuer les locaux de l'entreprise.

La société Turgot est devenue propriétaire des locaux le 4 novembre 2020.

(qui) a provoqué l'accident - le deuxième indique que c'est l'accident (qui) a provoqué l'incendie.'

(la Société PASS' PORT) un bail portant sur un bail portant sur lesdits locaux à usage de commerce et d' habitation.

poubelles ; -le 11 janvier 2023, qu'elle avait vidé toutes les poubelles au niveau du local encombrants, puis déposé deux sacs devant le local poubelle ; -le 19 février 2023, qu'elle avait déposé trois