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FAITS ET PROCÉDURE : La Confédération Nationale des Associations Familiales Catholiques (CNAFC), association reconnue d'utilité publique, est une confédération nationale d'associations familiales agréée

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 13

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Appel

19 avril 2022

Le code civil, en son article 1832, dispose que 'la société est instituée par deux ou plusieurs personnes qui conviennent par un contrat d'affecter à une entreprise commune des biens ou leur industrie

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Chambre 4-2

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Appel

5 février 2021

[S] vous aurait envoyé au préalable des tas d'insultes. Il est bien entendu que nous nous ne pouvons tolérer des menaces de quelque nature et de quelque motif que ce soit.

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4ème CHAMBRE COMMERCIALE

Portalis DBVJ-V-B7H-ND5E S.A. BRENNTAGc/S.A

659e44e6553798000884718c

Appel

9 janvier 2024

présence éventuelle de produits toxiques, et son conditionnement est généralement fait en containers reconditionnés (c'est-à-dire réutilisés après avoir subi une procédure de nettoyage chez un prestataire agréé

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2ème Chambre civile

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Appel

22 janvier 2026

La société Locam est une société de financement filiale à 100% de la Caisse régionale Loire Haute Loire du Crédit agricole, régie par le code monétaire et financier, agréée pour exercer à titre habituel

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14e chambre

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Appel

15 octobre 2015

Selon l'article L. 4614-12, ' le comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut faire appel à un expert agréé : (...) 2° En cas de projet important modifiant les conditions de santé

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

8 octobre 2025

« [l'enduit ECO-PYERE], taillé & pigmenté à la main [par des artistes agréés est une révolution]. « En rénovation ou sur support neuf, [ECO-PYERE], s'adapte à tous vos projets.

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1ere Chambre Section 1

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Appel

24 octobre 2022

[I], - son action en répétition de l'indu est bien fondée dès lors que M.

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Pôle 1 - Chambre 2

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Appel

18 juin 2015

ou pharmacien hospitalier de ces établissements ou médecin pratiquant l'avortement dans le cadre d'une convention agréée ; Qu'ainsi, le public pertinent, auquel est destinée la marque, est le médecin

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CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01426_20250325

Admin. Appel

25 mars 2025

Il est délivré par le médecin agréé prévu à l'article 1er du décret du 14 mars 1986 susvisé ou, le cas échéant, lorsque les statuts particuliers le prévoient, par le médecin habilité à apprécier l'aptitude

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Pôle 4 - Chambre 5

6350e4e942150aadff23dbc9

Appel

19 octobre 2022

enrôlées sous les numéros 20l6F434, 2016F8l 1, 20l8F68 et 20l8F496 et dit que le jugement leur serait commun, Dit qu'il incombait à la société Concept Metal de faire accepter la société Batexplan et agréer

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1ere Chambre Section 1

63c8ef63dc5b777c909931af

Appel

17 janvier 2023

l'encontre de la société 2M Construction 'ainsi qu'à l'encontre des autres constructeurs', le tribunal a considéré que cette société démontrait par la production du devis prévoyant la mise en oeuvre 'd'agglos

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CHAMBRE SOCIALE SECTION B

URSSAF AQUITAINEc/ASSOCIATION FC GIRONDINS DE BORDEAUX

603310b9db76d782c734bcea

Appel

5 octobre 2017

exerçant une activité rémunérée, à l'exception du personnel administratif, des dirigeants et administrateurs salariés, et des personnels médicaux et paramédicaux : - dans le cadre d'une fédération agréée

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7ème Ch Prud'homale

68e89303f271a402af33b84c

Appel

9 octobre 2025

A ce même titre, la production par le salarié d'une capture d'écran du site internet du réseau social 'Linkedin' présentant le personnel de 'Castel Industries' et la présence d'un ingénieur conception

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CAA

5ème Chambre

DCA_24PA00075_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

convention-modèle établie par cette organisation et publiée en 2017, fait obstacle à l’application de l’article 155 A du code général des impôts ; - la majoration pour non adhésion à un centre de gestion agréé

Source officielle

3ème Chambre Commerciale

5fd9801102cf266ee5309c1e

Appel

21 janvier 2020

Ces associations sont agréées par l'Autorité des marchés financiers en considération, notamment, de leur représentativité et de leur aptitude à remplir leurs missions.

Source officielle

Chambre pôle social

67f8a5bdec820a3a2a05e79e

Appel

8 avril 2025

[J] soutient ensuite que la société [10] lui a imposé de travailler en binôme dans la zone d'évolution du pont roulant, sans prendre la moindre mesure de prévention adaptée aux risques induits par cette

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 16

634f95ccb5afe5adfff28b49

Appel

18 octobre 2022

détenait des comptes mis à disposition de la société Seroph. 2- La société Worldpay AP Ltd (ci-après « Worldpay ») (anciennement « Envoy ») est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé

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Pôle 5 - Chambre 16

634f95cdb5afe5adfff28b4b

Appel

18 octobre 2022

2014, il a investi au total la somme de 202.500 euros. 2- La société Worldpay AP Ltd (ci-après « Worldpay ») (anciennement « Envoy ») est un prestataire de services de paiement de droit anglais, agréé

Source officielle

Chambre Commerciale

661a20354cfa010008a2d82d

Appel

11 avril 2024

ordonner que ses demandes soient réduites à 50'% de l'encours du prêt et réduits encore de 33'% de ces 50'% pour la raison que la banque Caisse régionale de crédit agricole mutuel du Centre Ouest a induit

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