S'agissant de l'inscription obligatoire au FICP.

Il est ainsi permis de penser qu'elle a recueilli l'agrément de l'intégralité des copropriétaires.

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRÊT DU 21 JUIN 2012 (n° , 14 pages) Numéro d'inscription au

Grosses délivréesRÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 22 JANVIER 2015 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Grosse + copie délivrées le à 3e chambre sociale ARRÊT DU 02 Août 2023 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/05512 - N° Portalis DBVK-V-B7C-N37S

de privilège ou d'hypothèque ainsi qu'il résulte d'une demande de renseignements sommaires urgents du bureau des hypothèques de [Localité 3] en date du 5 septembre 2003.>>.

exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 3 ARRÊT DU 17 OCTOBRE 2024 (n° 356 , 12 pages) Numéro d'inscription

Elle affirme ensuite qu'elle disposait d'une autorisation judiciaire d'inscription d'hypothèque judiciaire conservatoire conférée par l'ordonnance du 22 octobre 2019 et que, la main levée de l'hypothèque

Grosses délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 5 ARRET DU 10 MARS 2011 (n° , pages) Numéro d'inscription au répertoire

Même dans l'hypothèse d'une prorogation, la réalisation de la promesse de vente devait intervenir au plus tard au mois de janvier 2013, à une période où le permis modificatif n'aurait pas encore été définitif

, le 6 juillet 2022, une demande de permis de construire modificatif, et ce dernier a été délivré par un arrêté du 31 octobre 2022.

, ils avaient subi un quelconque préjudice dès lors que la TVA en question était de toute manière due et que la vente immobilière n'avait pas permis d'atteindre le but que les demandeurs lui avaient assigné

Aucune contestation n'étant élevée sur la régularité de l'inscription des hypothèques et sur la déclaration de créance au passif de la liquidation de l'E.A.R.L.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 19ème Chambre - Section A ARRET DU 9 JANVIER 2008 (no , 5 pages) Numéro d'inscription

Le permis de construire portant sur une SHON de 2.281 m² a été accordé à la société URBAPAC 12 avril 2012.

territorialement compétente, étant précisé, pour l'enregistrement, que : - l'acte de donation du 18 janvier 1890 a fait l'objet d'une inscription à la conservation des hypothèques de [Localité 14] sous

Par acte introductif d'instance du 7 mai 2024, il a fait assigner l'emprunteur devant le tribunal judiciaire de Roanne, comportant signification d'inscription d'une hypothèque judiciaire provisoire, afin

et man'uvres frauduleuses, ' ordonner la compensation judiciaire, ' lui octroyer les plus larges délais de paiement en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil, en toutes hypothèses

(Pièce 17) ; que l'état des inscriptions prises au greffe tant au titre des privilèges généraux de sécurité sociale que du Trésor sont également révélatrices des difficultés de l'entreprise et de son état

Enfin, il conclut que le juge de l'exécution qui avait autorisé l'inscription d'hypothèque n'a pas été saisi d'une demande de rétractation et que le tribunal étant entré en voie de condamnation, a ratifié