Le défendeur ou toutes les parties en cause d'appel peuvent demander le renvoi devant une juridiction choisie dans les mêmes conditions.

a, par arrêt du 14 février 2012, cassé et annulé mais seulement en ce qu'il a dit mal fondées les sociétés SATURN en leur exception d'incompétence territoriale l'arrêt ainsi rendu et renvoyé la cause

, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d'irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l'affaire soit portée.

de renvoi, l'instruction est reprise en l'état de la procédure non atteinte par la cassation.

Par arrêt du 17 mai 2023 (pourvoi n° 21-21.361), la 2ème chambre civile de la Cour de cassation a : . cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er juillet 2021, entre les parties,

Cet arrêt a été cassé en toutes ses dispositions par arrêt de la 2ème chambre civile de la cour de cassation du 20 octobre 2022, l'affaire étant renvoyée devant la cour d'appel de Douai (n°  21-17.407)

après cassation.

Y..., Me FROMENT-SALOMON, CGEA DE LILLE, AGS ARRET DU 27 NOVEMBRE 2001 PARTIES EN CAUSE : SAID Abdelkader 191 rue Emile Basly 62141 EVIN MALMAISON (bénéficie d'une aide juridictionnelle totale numéro

et telles qu'exposées par la juridiction de renvoi et le gouvernement français à l'époque, Considérant le fait que les contenus de cette description ont permis à la Cour de justice de juger que ces

Il a renvoyé, dès lors, l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2024 de la cour, qui, saisie du fait de ce renvoi des conclusions que les parties avaient adressées préalablement au conseiller

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les a renvoyées devant la cour d'appel de Lyon Dans les motifs, la cour de cassation énonce qu'en cas

au 1er avril 2012, lorsque, le 5 mai 2014, il a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de la Seine-[Localité 6] (ci-après désigné « la Caisse ») une déclaration d'accident du travail pour un

[Z] a saisi la cour d'appel d'une déclaration de renvoi après cassation. Vu les écritures notifiées par voie électronique le 2 novembre 2023, suivant lesquelles M.

du tribunal s'étant seulement prononcé sur le renvoi à une autre juridiction.

Il a renvoyé, dès lors, l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2024 de la cour, qui, saisie du fait de ce renvoi des conclusions que les parties avaient adressées préalablement au conseiller

partiellement par arrêt de la Cour de Cassation en date du 15 décembre 2016 qui a ordonné le renvoi devant la Cour d'Appel de Paris autrement composée.

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE 2ème CHAMBRE CIVILE ARRÊT N° 372 DU 05 JUILLET 2024 N° RG 22/01307 - N° Portalis DBV7-V-B7G-DQOH Saisine sur renvoi après cassation Décision attaquée: ordonnance

fonction du résultat, en violation des textes visés, la Cour de cassation a : ' cassé et annulé, en toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 2 juillet 2021, entre les parties, par la juridiction du

Il a renvoyé, dès lors, l'affaire à l'audience de plaidoirie du 13 novembre 2024 de la cour, qui, saisie du fait de ce renvoi, des conclusions que les parties ont adressées préalablement au conseiller

avant toute défense au fond ou fin de non recevoir et qu'il n'a pas désigné devant quelle juridiction la demande devait être portée.