DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Jean-Louis BERNAUD, Président Isabelle BORDENAVE, Conseiller Chantal THEUREY-PARISOT, Conseiller Assistés pendant les débats de Malika CHINOUNE, Greffier.

né le 11 Août 1951 à LE PONTET (84130) ... 84700 SORGUES représenté par la SCP P.

. : N° RG 21/00017 - N° Portalis DBWF-V-B7F-R2V Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 23 Février 2021 par le Tribunal du travail de NOUMEA (RG n° :18/301) Saisine de la cour : 11 Mars 2021

étrangers musulmans, - juger qu'en conséquence la loi successorale applicable est bien la loi marocaine, - ordonner en conséquence l'exequatur à l'acte d'hérédité marocain du 14 février 2008, - juger

au barreau de LA ROCHELLE-ROCHEFORT INTIMÉS : Monsieur [P] [X] né le 10 Septembre 1953 à [Localité 14] [Adresse 4] [Localité 9] Monsieur [A] [X] né le 28 Juin 1957 à [Localité

L'ordonnance de clôture est intervenue le 3 février 2026. 8. L'affaire a été appelée et plaidée à l'audience du 11 mars 2026. 9. La décision a été mise en délibéré au 20 mai 2026.

Le conseil d'Etat a énoncé dans son arrêt du 27 juillet 2005 d'une part que RFF avait bien reçu cette parcelle «  de la SNCF par l'effet de l'article 5 de la loi du 13 février 1997, laquelle la tenait

Dès lors, M.

[R], [V] et [OS] [X] invoquent les actes translatifs de propriété des 25 février 1917, 13 juin 1920, 22 janvier et 8 février 1933 qui ne concernent la parcelle [Cadastre 16] devenue [Cadastre 3] que parce

La requête a été communiquée à la préfète d'Indre-et-Loire qui n'a pas produit d'observations.

B, ressortissant afghan, né le 23 juillet 1992 à Barlan (Afghanistan), soutient être entré en France le 1er février 2018 afin d'y solliciter l'asile.

C/ UDAF 87 agissant en qualité de tuteur de Madame Henriette X... épouse Y..., née le 24 février 1919 au VIETNAM, demeurant...-87000 LIMOGES (AJ TOTALE no... en date du 16/ 01/ 2014) PLP/ MCM Grosse

(fond), du 01/11/1981 au 05/06/1982 et du 05/07/1982 au 30/09/1982 : installateur taille ou traçage et voies (fond), du 01/10/1982 au 30/11/1982 : boiseur de renforcement (fond), du 01/12/1982 au 31

Le couple a eu deux filles, Mmes [B] et [E] [H], nées respectivement en 1951 et en 1952. [T] [H] est décédé le [Date décès 6] 2007.

En l'espèce, l'intéressé s'est vu délivrer un certificat de nationalité française le 22 octobre 1959, soit antérieurement à l'accession à l'indépendance du Sénégal intervenue le 20 juin 1960, par le juge

Douglas BERTHE, Président de chambre et Mme Clémence JACQUELINE, Conseillère, qui en ont délibéré conformément à la Loi.

Par déclaration du 03 février 2023, Mme [K] a interjeté appel de cette décision, notifiée le 07 janvier 2023.

délivréesREPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 1 ARRET DU 06 OCTOBRE 2011 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 11

[B], - l'acte de succession du 16 février 1967, qui ne fait aucune mention d'une enclave sur la parcelle voisine A[Cadastre 3], ne transcrit pas les deux actes de partage du 1er août 1900 et du 7 août

de clôture de l'instruction : 21 Septembre 2017 Date des plaidoiries tenues en audience publique : 15 Janvier 2018 Date de mise à disposition : 27 Février 2018 Composition de la Cour lors des