X..., outre les intérêts de droit courant à compter du jugement à intervenir, la somme de 45'000 €à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; en tout état de cause

en application du même article L 1226-14 ; ¤ 25 191, 20 € de dommages et intérêts pour nullité du licenciement en vertu de l'article L 1226-10 du code du travail, ou pour licenciement sans cause réelle

L'appel porte sur l'inaptitude, la nullité du licenciement ou sur l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement et non sur l'annulation de la décision administrative rendue par l'inspection du

intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse (à titre principal) 23 771 euros nets à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ( à titre subsidiaire) 6 554,05

Dans le cas où la demande de licenciement est motivée par un comportement fautif, il appartient à l’inspecteur du travail saisi et, le cas échéant, au ministre compétent, de rechercher, sous le contrôle

Il s'ensuit que le licenciement fondé sur son refus des nouveaux horaires et son absence injustifiée est dépourvu de cause réelle et sérieuse.

Il a été licencié par lettre du 14 décembre 2004 pour le motif suivant, qualifié de cause réelle et sérieuse : " Depuis trois ans, vos absences répétées pour maladie, à savoir neuf arrêts pour un total

23 avril 2007, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie a notifié à [H] [D] son placement en invalidité de deuxième catégorie.

En revanche, Monsieur X... était débouté de ses demandes en paiement de diverses sommes et notamment de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, préavis et de remise de divers

Il résulte de ces dispositions qu'en cas d'inaptitude physique définitive, le licenciement d'un fonctionnaire ne peut être légalement envisagé que si son admission à la retraite est exclue. 4.

euros à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, - 2 000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

Aucune disposition de nature législative ou réglementaire ni aucun principe général du droit n'interdit de licencier un agent public du seul fait qu'il serait en congé de maladie.

de cette origine professionnelle au moment du licenciement; en outre l'application de l'article L 1226 -10 n'est pas subordonnée à la reconnaissance par la caisse primaire d'assurance-maladie du lien

H... n'était pas justifié et l'a requalifié en licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'a condamnée à verser à Madame B...

[O] sollicitait de dire son licenciement sans cause réelle et sérieuse, avait violé les articles 4 et 954 du code de procédure civile. M.

, des congés payés sur préavis et des dommages et intérêts pour licenciement abusif Subsidiairement, si la prise d'acte était requalifiée en licenciement sans cause réelle et sérieuse, elle demande

prononcé pour faute grave de Mme [C] en un licenciement avec cause réelle et sérieuse, * débouté Mme [C] de sa demande tendant à voir juger nul son licenciement, * débouté Mme [C] de sa demande de

Elle maintient que son licenciement est totalement dénué de cause réelle et sérieuse, que dès lors, elle ne peut se voir opposer le caractère fautif de son licenciement pour justifier la rupture du contrat

Dans le même temps, [G] [I] a saisi la CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE de [Localité 2] d'une demande de reconnaissance de maladie professionnelle.

Au vu de ce qui précède, nous vous notifions par la présente lettre votre licenciement pour cause réelle et sérieuse.'