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cette rupture brutale et déloyale des relations commerciales, concomitante à la démission de Monsieur X... de ses fonctions de gérant et à son recrutement par la société CANON FRANCE, préparait des manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253c88dbd3db21cbdd859a2

Appel

1 juin 2001

d'huissier en date du 31 décembre 1996, Madame X... a fait citer la société COMADIM devant le tribunal d'instance de COLOMBES afin de la voir condamner à lui verser des dommages et intérêts pour manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

édure civile, et l'a déboutée de ses demandes de pénalitésc/SONEDIS à concurrence de 4

6253cb00bd3db21cbdd8ca40

Appel

2 octobre 2008

13.149.135 F ; Vu l'arrêt de la cour d'appel de Reims, du 15 juillet 2003, qui a, notamment, reçu l'appel de la SCAPEST, a infirmé le jugement en ce qu'il a retenu à son encontre l'existence de manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc7abd3db21cbdd9033e

Appel

13 décembre 2012

pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que le dol cependant ne se présume pas et doit être prouvé ; Attendu

Source officielle

Pôle 1 - Chambre 3

6350e4f542150aadff23dc03

Appel

19 octobre 2022

en sous-'uvre par la société MGD Bâtiment ; durée : 6 mois début des travaux environ 1 semaine après la remise de l'étude de sol G2 ; effectif : 4 personnes ; accès sur l'ensemble du terrain pour man'uvre

Source officielle

15e Chambre A

615e0d42c25a97f0381f4c88

Appel

6 mars 2015

pratiquées par l'une des parties qui sont telles qu'il est évident que, sans ces man'uvres, l'autre partie n'aurait pas contracté ; que les man'uvres doivent donc émaner du co-contractant, en l'occurrence

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00228_20231123

Admin. Appel

23 novembre 2023

Les pénalités pour manœuvres frauduleuses dont le taux est fixé à 80 % ont pour objet de sanctionner des agissements destinés à égarer ou à restreindre le pouvoir de contrôle de l'administration.

Source officielle

CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01983_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

B puisse se constituer d'importants revenus en franchise d'impôt est constitutif d'une manœuvre destinée à égarer l'administration dans l'exercice de son pouvoir de contrôle.

Source officielle

CAA

2ème chambre

DCA_23TL00111_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Ils soutiennent que : Sur la responsabilité : - dès lors que des manœuvres ont été réalisées pour procéder à l'extraction de l'enfant, le lien de causalité entre, d'une part, le plexus brachial de

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 9

651fa5a3c601f08318991884

Appel

5 octobre 2023

Sur ce Sur le dol L'article1137 du code civil dispose que le dol est le fait pour un cocontractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres ou des mensonges.

Source officielle

2ème Chambre

6618cf127935f50008be43a9

Appel

11 avril 2024

pratiquées par l'une des parties sont telles, qu'il est évident que, sans ces manoeuvres, l'autre partie n'aurait pas contracté.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 2

60346b1297252b5975b6ea5d

Appel

23 juin 2016

[Z] chez Asparo, à la suite - ou non - de manoeuvres déloyales commises par lui ou par celle-ci.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

60370bb0831271a65fcfe260

Appel

18 juin 2015

la Société EPI D'OR DIFFUSION pour créer la Société QUATTROBI FRANCE constitue un acte de concurrence déloyale caractérisant la faute d'une part de la société QUATTROBI FRANCE et d'autre part des manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccdabd3db21cbdd917eb

Appel

17 juin 2014

. ******* FAITS ET PROCEDURE Un contrat de travail à durée indéterminée en qualité de manoeuvre a été conclu le 15 janvier 2006 entre M.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd09bd3db21cbdd9216f

Appel

16 mars 2015

violation de sa vie privée de constater que Madame X...ne communique aucunement un relevé d'examens sanguins VGM qui doit dater de moins de 30 jours à compter de la remise aux débats, - Juger que les manoeuvres

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc26bd3db21cbdd8f453

Appel

13 mars 2012

est demandé à la cour de noter que le tribunal de grande instance de Lyon est saisi d'une demande en nullité de l'avenant du 4 janvier 2005, le consentement de monsieur X... ayant été vicié par les manoeuvres

Source officielle

4e chambre civile

62736a8da58162057dac670c

Appel

4 mai 2022

compétente par l'effet dévolutif de l'appel ; SUR LE FOND Aux termes de l'article 1137 du code civil (ancien 1116) le dol est le fait pour un contractant d'obtenir le consentement de l'autre par des manoeuvres

Source officielle

1ère Chambre

642e639b826f3a04f521676f

Appel

5 avril 2023

Les époux [C] se sont opposés aux demandes de mainlevée et de provision, en indiquant que la société Afigest avait usé de manoeuvres frauduleuses pour obtenir le chèque litigieux, dès lors qu'elle ne disposait

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1ère chambre civile B

650d30b471dfcd8318200ff4

Appel

5 septembre 2023

qu'il conviendra de confirmer le jugement, - l'abus de droit d'agir en justice est avéré, s'agissant d'un demandeur qui savait que le refus de paiement de l'assureur était légitime en l'état des manoeuvres

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Chambre Sociale

67820aaad30fbdc4c17b9c5b

Appel

9 janvier 2025

[P] [O] était embauché le 17 mars 2008 suivant contrat à durée indéterminée en qualité de manoeuvre par la Sarl Vicart (la société).

Source officielle

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