Enfin, il existe d'autres pergolas sur l'immeuble qui, elles, ont été posées sans autorisation.

état de l'immeuble.

[N] [X] la parcelle cadastrée sur la commune de [Localité 11] (38), section A [Cadastre 6] issue de la division de la parcelle A [Cadastre 3], conservant la parcelle A [Cadastre 5] supportant un immeuble

PROLOGIA [Adresse 4] - Immeuble [10] [Localité 9] Représentant : Me Alexandre ALQUIER substitué par Me Apolline DARRE de la SELARL ALQUIER & ASSOCIÉS, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Elle conteste le caractère décennal des fissures affectant l'immeuble.

Elle est implantée dans la vallée d'[Localité 9] à [Localité 10] où se situe son siège social.

Se prévalant de l'impact de la crise sanitaire sur son activité et des mesures prises par l'autorité publique pour y faire face, imposant notamment la fermeture des résidences de tourisme, la privant de

[F] [V] portant sur la construction d'une maison bi-famille à [Localité 4], après travaux de démolition d'un immeuble existant devant être réalisés par M. [V].

générale ; Selon l'article 14-1 de la même loi, pour faire face aux dépenses courantes de maintenance, de fonctionnement et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble

. ***** EXPOSÉ DU LITIGE La SCI Foncière [Adresse 3] (ci-après la SCI Foncière) a acquis le 25 juin 2001 des lots dans un l'immeuble situé au [Adresse 1], numérotés 5 (appartement en rez-de-chaussée

. *************************************** PROCÉDURE DE PREMIÈRE INSTANCE La réception de l'immeuble BEAUTEMPS-BEAUPRE est intervenue le 22 mars 1990 sans réserves et celle de l'immeuble BAGAO

Malgré les mauvais résultats, M. G..., clerc de la SCP Deshayes Lemaire et Cours- Mach et la Sogénec vont conseiller à M.

X... et A... l'aient dégradée, ainsi que sur des travaux concernant la plomberie et le gaz ; Au surplus, aucune comparaison de l'état de l'immeuble au moment de l'entrée dans les lieux de MM.

sa solidité ou le rendant impropre à sa destination ; . sur les désordres Attendu que liminairement, il sera indiqué que situé sur un site non desservi par un réseau public d'assainissement, l'immeuble

Cependant, elle soutient que ce retard est dû à des contingences, notamment administratives, dont elle n'avait pas la maîtrise et qui ont empêché la réalisation des travaux de rénovation de l'immeuble

L'obligation de garantie décennale accompagne, en tant qu'accessoire, l'immeuble.

Les lieux sont ainsi désignés au sein du bail : «Au rez-de-chaussée : une petite boutique sur le [Adresse 3], avec porte sur le vestibule de l'immeuble, arrière-boutique, dépendances sur cour avec

contrairement à ce que fait valoir le syndicat mixte de l'Argens, la lenteur des procédures administratives a été reconnue par l'expert de justice ; - sur la responsabilité sans faute au titre du mauvais

fonctionnement de la VMC, ce rapport imputant la cause des désordres possibles à une ancienne infiltration de la douche dans un temps antérieur.

sur la ligne divisoire, en ce sens que Mme [H] veuve [T] renonce à la servitude de passage d'eaux usées en faveur de l'immeuble vendu qui en constituait le fonds servant, mais conserve le bénéfice de