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DOUAI CHAMBRE 2 SECTION 1 ARRÊT DU 24/05/2012 *** N° de MINUTE : N° RG : 12/00545 Jugement (N° 201102750) rendu le 12 Janvier 2012 par le Tribunal de Commerce de Roubaix-Tourcoing REF

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CAA

4ème chambre

DCA_24TL00653_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

En revanche, si le juge d’appel estime qu’un des motifs de la décision de refus litigieuse est fondé et que l’administration aurait pris la même décision si elle avait retenu ce seul motif, il peut, sans

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02923_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

Par arrêté du 21 août 2020, le maire de Bazas a refusé de lui délivrer un permis de construire modificatif ayant pour objet de modifier la toiture initialement prévue en " tuiles romanes en terre cuite

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CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX02924_20241219

Admin. Appel

19 décembre 2024

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Chambre 3-2

633fc29fe633183e2ee176ff

Appel

6 octobre 2022

rendu le 27 mai 2016 sur tierce opposition de la société CREDIT SUISSE LUXEMBOURG, venant aux droits de la société CREDIT SUISSE FRANCE, le tribunal de grande instance d'AIX-EN-PROVENCE a notamment modifié

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CAA

3ème chambre

DCA_20TL04720_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

actions simplifiée Camping du domaine d'Anglas a demandé au tribunal administratif de Montpellier d'annuler la décision du 30 juillet 2019 par laquelle le préfet de l'Hérault a rejeté sa demande de modification

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5ème chambre sociale PH

6a0453d6cdc6046d4793a56c

Appel

5 mai 2026

) et que les modifications éventuellement apportées étaient justifiées par les nécessités de service et acceptées par Mme [M].

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Chambre Sociale

642fb68ccece1704f5747762

Appel

6 avril 2023

elle-même dans un courriel qu'elle avait simplement informé celle-ci de ce que ses congés " allaient certainement être modifiés ".

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CAA

4ème chambre

DCA_23TL00019_20240722

Admin. Appel

22 juillet 2024

Par un arrêté du 9 septembre 2020, le maire de Fontenilles a refusé de lui accorder ce permis de construire.

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CHAMBRE SOCIALE C

688c4ef329d40d57a3e552ed

Appel

31 juillet 2025

[F] reproche à la société d'avoir modifié son portefeuille client, ce qui, selon lui entraîne mécaniquement une modification de ses objectifs.

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CHAMBRE SOCIALE A

63d229f09b3c8605deec1e53

Appel

25 janvier 2023

[J] deux postes de reclassement que ce dernier a refusés par lettre du 1er août 2014. Il a confirmé son refus le 25 novembre 2014.

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Cour d'Appel

6253caa3bd3db21cbdd8b9f6

Appel

5 mars 2008

Le courtier a reçu mission de la mise en place des assurances garantissant le patrimoine immobilier de Batiroc et des relations avec les crédits-preneurs.

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17e chambre

6364bc42e405357f749ead28

Appel

2 novembre 2022

[O] a informé la société Europ Net II qu'il refusait la modification de son contrat de travail.

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Cour d'Appel

6253ca13bd3db21cbdd89faa

Appel

4 décembre 2007

forme et de délai qui ne sont pas discutées d'un jugement en date du 31 janvier 2006 par lequel le tribunal de grande instance de Toulouse a dit que la société CASO PATRIMOINE est bien fondée à lui refuser

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9e Chambre B

6034f13b61ff451f69b64f4b

Appel

29 juillet 2016

Vous les avez refusées par courrier en date du 24 juin, motivant notamment votre refus par l'éloignement géographique de ces postes.

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Chambre sociale

5fdb6421ef55a7424aa3a1ee

Appel

14 mars 2019

de ses périodes de congé, * des revirements et refus de paiement d'heures supplémentaires, * des tentatives de modification du contrat de travail (8 juillet 2015, 24 juillet 2015) ; *

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Cour d'Appel

6253ca05bd3db21cbdd89d78

Appel

30 novembre 2007

SUR CE, LA COUR : Sur la demande de résiliation du contrat de travail : Attendu que Nicole X... énonce au soutien de sa demande trois griefs imputés à son employeur : une modification de son contrat

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18e Chambre

6162be8c99b588421c5e3898

Appel

3 janvier 2013

L'employeur considère que la faute lourde reprochée à Mme [U] est le refus de cette dernière de se rendre sur son nouveau poste et d'y accomplir son travail.

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Pôle 6 - Chambre 9

6036957640b1a13817997707

Appel

30 septembre 2015

[B] [M] ont exprimé leur refus d'une telle modification, que la procédure prévue en la matière renvoyant à un motif de nature économique a été respectée, et que c'est au cours de celle-ci qu'il a été découvert

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Pôle 6 - Chambre 9

651e53afa81daa831884f634

Appel

4 octobre 2023

[F] a refusé la proposition de modification de son contrat de travail. Après avoir convoqué M.

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32 959 résultats pour « modifications ou refus de modification »

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