En application de ce texte, en l'absence de réception des travaux, quelle qu'en soit la nature, la garantie décennale des constructeurs n'est pas applicable.

à engager sa responsabilité.

les astreintes et les pénalités de retard, et les conséquences pécuniaires de toute nature résultant d'un retard dans l'exécution des travaux ; DIRE en conséquence non acquise à l'assuré la garantie

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