, collecte, tri et traitement des déchets dangereux et non dangereux produits par l'activité de garage automobile de la première.

la vente à la barre de l'immeuble appartenant à madame Christine X... épouse Y... cadastré section BC no 67 commune de LUBERSAC d'une contenance de 1 are et 99 centiares

Lors de la démolition de ces constructions, la présence d'amiante non signalée dans les états annexés à l'acte de vente a été découverte.

La rectification de l'erreur matérielle figurant au jugement de première instance sera ordonnée, en ce que le nom de [A] [UM] doit remplacer dans le jugement le nom de [A] [UM].

Seul le non-respect de l'alinéa 2 de ce texte peut justifier le prononcé de l'irrecevabilité des conclusions de la SARL Lumin'al.

fonctionnement de la fosse septique, - basculement du mur de soutènement de la planche de la piscine, - basculement du garage en absence de toute fondation des murs périphériques de cet ouvrage,

A - l'indemnité due au titre de la garantie 'perte d'exploitation' En application des stipulations contractuelles rappelées ci-dessus, les parties conviennent de ce que la garantie perte d'exploitation

' (pièce n° 51, idem, ne comportant que la 1ère et dernière page [5] de ce document) ; qu'il a effectivement proposé de donner en garantie de paiement une hypothèque sur un appartement et un garage lui

- condamner plus généralement in solidum les autres intimés à garantir M.

RÉPUBLIQUE FRAN'AISE AU NOM DU PEUPLE FRAN'AIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 6 ARRÊT DU 24 JANVIER 2025 (n° /2025, 30 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG

la chose qu'il vend'») et sur la garantie d'éviction (article 1638 du même code': «'Si l'héritage vendu se trouve grevé, sans qu'il en ait été fait de déclaration, de servitudes non apparentes, et qu'elles

Avant l'ouverture des débats, les parties ont été informées des noms des magistrats composant la cour. Nature de l'arrêt : réputé contradictoire APPELANTE S.M.A.B.T.P.

Dès lors, selon elle, seule la responsabilité contractuelle pourrait être recherchée, ce qui exclut sa garantie, le contrat d'assurance conclu avec la société Miroiterie dijonnaise ne garantissant pas

Le volet garantie civile de l'entreprise n'est pas non plus mobilisable, alors que la garantie de l'assureur "s'applique aux Réclamations formulées à l'encontre d'un Assuré pendant la Période de validité

En tout état de cause, ils demandent à être relevés et garantis par les notaires.

- sur les demandes indemnitaires, le vendeur, même de bonne foi, doit garantir l'acquéreur, qui n'est pas tenu de se renseigner à cet égard, de toute éviction en cas de servitudes non apparentes.

la garantie de l'AGS CGEA soit mise en 'uvre, - juger que l'obligation de l'AGS CGEA d'Ile-de-France Ouest de s'acquitter des créances relevant de sa garantie, et notamment des sommes correspondant

18 Avril 2024 --------------- N° RG 23/01733 - N° Portalis DBVS-V-B7H-GATM ------------------ Pole social du TJ de METZ 27 Novembre 2020 16/00928 ------------------ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM

A... à garantir cette société de cette condamnation, - débouté la société CABINET CHAUVET ET CIE de ses demandes, - condamné la société CABINET CHAUVET ET CIE à verser à M.

de Paris aux fins de condamnation à la relever et garantir de toutes condamnations qui pourraient être prononcées à son encontre.