COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 12/05/2011 No MINUTE : No RG : 10/08183 Jugement (No 10/7109) rendu le 12 Octobre 2010 par le Juge aux affaires familiales de LILLE REF : DG/VV APPELANT

COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 7 SECTION 2 ARRÊT DU 09/ 06/ 2011 *** No MINUTE : No RG : 10/ 08484 Jugement (No 10/ 00619) rendu le 08 Novembre 2010 par le Juge aux affaires familiales de BOULOGNE

parties et examiné l'ensemble des moyens, d'ordre public ou invoqués devant lui, pouvant affecter la légalité de l'acte en cause - de prendre en considération, d'une part, les conséquences de la rétroactivité

- N° Portalis DBVM-V-B7F-K3TJ C8 Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Eric ARDITTI la SELARL BGLM AU NOM

En l'espèce, la durée de la garde à vue n'a pas dépassé le délai légal de 24 heures de sorte que la non conformité à l'article 62-2 précité ne peut être retenue.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 8 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 14 543,18 euros.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 35 959,13 euros.

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 21 509,52 euros.

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 27 680,74 euros

B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 3 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 32 654,99 euros.

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 22 410,30 euros.

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le mois d'octobre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 31 682,66

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 1er novembre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 25 542,18 euros

Mme A a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 1er juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 27 octobre 2021 et 31 mai 2022 pour un montant de 19 461,49 euros.

Mme B a ensuite présenté à son employeur, le CHUG, le 2 juin 2022, une demande tendant au paiement des salaires non perçus entre le 3 novembre 2021 et le 31 mai 2022 pour un montant de 14 717,86 euros.

Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - la décision de suspension est illégale en raison de sa rétroactivité ; - le tribunal lui a opposé à tort l'article L. 112-2 du code des relations