Au vu de l'ensemble de ces éléments, il convient de confirmer l'ordonnance entreprise s'agissant des documents communiqués mais de l'infirmer en indiquant que ces documents seront non seulement communiqués

En exécution d'une ordonnance sur requête en date du 30 juin 2020, Me [O], huissier de justice, a procédé à la visite des locaux objets du bail, et a dressé un procès-verbal de constat le 5 octobre 2020

D'autre part, en autorisant le juge de l'expropriation, lorsqu'il fixe le montant des indemnités de l'exproprié, à tenir compte des changements de valeur subie par le bien exproprié depuis la date de référence

effectuées par le technicien et la « procédure subséquente », * rétracter l'ordonnance du juge-commissaire du 8 novembre 2021 pour violation de l'article 495 du code de procédure civile et l'ensemble

violation manifeste de l'article 494 du code de procédure civile et l'ensemble des demandes qui en découlent, dont la demande de rétractation de l'ordonnance et d'annulation des opérations effectuées par

EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par dernières conclusions notifiées le 27 juin 2025, la Sa Sma demande à la cour, au visa des articles 145 du code de procédure civile, 1792, 1792-1, 1792

[C] et [K] [B] du bien immobilier situé [Adresse 6]. Par acte d'huissier du 12 mars 2019, Mme [B] épouse [T] et MM.

En conséquence à défaut de justifier d'un pouvoir express donné au président pour interjeter appel cet appel est irrecevable et l'ordonnance déclarant la demande de l'association des chasseurs du bois

Une ordonnance en date du 19 septembre 2022 clôture l'instruction de la procédure.

La République du Pérou a déféré cette ordonnance à la cour le 4 décembre 2024. 11.

Aux termes de l'article L 322-1 du code de l'expropriation le juge fixe le montant des indemnités d'après la consistance des biens à la date de l'ordonnance portant transfert de propriété ou lorsque l'expropriant

EXPRO, JCP de [Localité 8] RG n° 22/00508 APPELANTE FEDERATION NATIONALE DES SYNDICATS DES SALARIES DES MINES ET DE L'ENERGIE C.G.T (F.N.M.E.-C.G.T.)

[G] [L] a formé appel de l'ordonnance par un acte du 21 septembre 2018, visant expressément l'ensemble des chefs de la décision et en ce qu'elle l'a débouté de ses demandes.

En suite du prononcé d'une ordonnance de référé le 09 juin 2017 (devenue définitive) qui ordonnait, notamment l'expulsion de la SCI, fixant le montant de l'indemnité d'occupation à la somme mensuelle de

: 24/02223 [B] [Y] [Y] C/ [D] [Z] COUR D'APPEL DE NÎMES CHAMBRE CIVILE 1ère chambre ARRÊT DU 22 JANVIER 2026 Décision déférée à la cour : ordonnance

. **** EXPOSÉ DE L'AFFAIRE De son vivant, M. [S] [M], exploitant agricole, a souscrit le 22 septembre 1995 un contrat d'épargne retraite dénommé 'Coreva' auprès de la MSA.

Une ordonnance sur incident a été rendue le 1er juin 2021. L'ordonnance de clôture est intervenue le 28 octobre 2021.

L'ordonnance de clôture a été prononcée le 25 février 2026. Pour un plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions des parties, la cour se réfère à leurs dernières conclusions.

En l'espèce, d'une part, il résulte manifestement, tant des mentions de l'ordonnance entreprise, en ce qu'elle vise expressément les ordonnances sur requête prévoyant un débat contradictoire salle des

entreprise, - dire et juger que le commandement de payer visant la clause résolutoire du 26 février 2022 est nul pour défaut de l'ensemble des mentions obligatoires énumérées par l'article 24 de la loi