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3 914 résultats pour « participation aux dettes sociales »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 2 SECTION 2

5fdaac0dd52ced3d166ebcd7

Appel

6 juin 2019

6 juin 2019

Logitec, société en liquidation judiciaire Maître [E] [W] ès qualités d'administrateur judiciaire de la société Logitec ayant son siège social [Adresse 2] [Adresse 2] SELARL [A], représentée par

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 8

6035984633d634bc82c34ad5

Appel

25 mars 2016

25 mars 2016

le délibéré de la Cour, composée de : Mme Annie DABOSVILLE, Présidente de chambre Mme Odette-Luce BOUVIER, Conseillère Mme Mireille de GROMARD, Conseillère Greffier, lors des débats : Mme Patricia

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_22TL21632_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

B, qui exerçait une activité professionnelle sans être immatriculé auprès du régime social des indépendants, ne s'est acquitté d'aucune charge sociale au cours des années 2015, 2016 et 2017.

Source officielle
CA

CHAMBRE ÉCONOMIQUE

6708c002445a086e2bcedb25

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

[K] [T], dirigeant de nombreuses sociétés et ayant 50 mandats: les trois sociétés avaient lors des travaux le même gérant, le même siège social, il détient à travers de la société holding Patrim dont il

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc3bbd3db21cbdd8f902

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

Par ailleurs, il résulte du contrat de crédit souscrit par les emprunteurs que ceux-ci se sont engagés solidairement à l'égard la société BNP Paribas Personal Finance.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c89cbd3db21cbdd85c31

Appel

24 janvier 2002

24 janvier 2002

COUR D'APPEL D'ANGERS Chambre Sociale YLG/IL/SM ARRET N0 REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS AFFAIRE N0 :00/01663. AFFAIRE : X... Noùl C/ Maître MARTIN-TOUCHAIS ès-qualités.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc67bd3db21cbdd8ffd0

Appel

7 décembre 2012

7 décembre 2012

X..., le 28 octobre 2009 la société SOFICARTE faisait signifier à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc86bd3db21cbdd90622

Appel

30 avril 2013

30 avril 2013

juridictionnelle de Limoges) APPELANT d'un jugement rendu le 28 JUIN 2012 par le TRIBUNAL D'INSTANCE DE GUERET ET : SARL DATA AUTOMATION FRANCE prise en la personne de son Gérant dont le siège social

Source officielle
CA

Chambre 1 A

64b77f1dd1e51905db2b1d38

Appel

12 juillet 2023

12 juillet 2023

[V], soutenant avoir été trompé par ce dernier faute d'avoir eu communication de l'ensemble des éléments comptables et sociaux de la société [M] [S] [V] dont la société Orial a acquis les parts sociales

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078c2cdc6046d4712da01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [27] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [45].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078cecdc6046d4712dd18

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [21] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [42].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078dacdc6046d4712e066

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [37] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [58].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078e6cdc6046d4712e352

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [22] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [38].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

697078ffcdc6046d4712ea70

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [31] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [50].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6970790bcdc6046d4712ee01

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [26] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [45].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707917cdc6046d4712f156

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [21] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [37].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707924cdc6046d4712f561

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [36] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [57].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bc7cdc6046d47135191

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [27] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [42].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707bd5cdc6046d4713523b

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [22] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [34].

Source officielle
CA

Chambre Sociale

69707be1cdc6046d47135322

Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

La société [24] est propriétaire de 100% des actions composant le capital social de la société [43].

Source officielle

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