République française Au nom du Peuple français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ORDONNANCE DU 17 AVRIL 2026 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/05201 - N° Portalis

recueillies par le tribunal et que, sans que cela soit suffisant, le débiteur était non comparant à l'audience de sorte, qu'au vu des pièces produites par le demandeur en première instance, la motivation

dont nous vous fait part lors de notre entretien du 3 décembre 2018 dernier à savoir: Non-respect de vos horaires contractuels Non-respect des consignes et directives Mésentente avec le reste

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 7 ARRÊT DU 21 MAI 2026 (n° , 15 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/19811 -

Est dès lors inapplicable la règle de l'article 1171 du code civil selon laquelle, dans un contrat d'adhésion, toute clause non négociable, déterminée à l'avance par l'une des parties, qui crée un déséquilibre

d'appel, ' les entiers dépens de 1ère instance et d'appel.

Le fait que vous soyez avec votre binôme sans vous soucier, d'une part, des conséquences potentiellement dommageables de l'absence de toute personne pour surveiller les installations dont vous aviez la

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 20 MAI 2026 (n° , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Les intimées ne sont dès lors pas fondées à demander la remise en son état antérieur du mur sur ses parties non mitoyennes.

2642 volumeVI folio CXLII/2014, selon lequel, le 16 octobre 2019, (et non plus le 5 août 2014) a comparu [Q] [R] [A], né le 6 avril 1967 à [Localité 8], pasteur ( et non plus [B] [Y] né le 26 avril 1962

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRÊT DU 19 Février 2019 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription

ACM non sérieusement contestable, étant considéré qu'il ne peut être fait grief au maître d'ouvrage, d'une part, de ne pas avoir installé la couverture et les éléments de maçonnerie sur une structure métallique

-Sur les demandes accessoires Chaque partie succombant partiellement, il convient de faire masse des dépens de première instance et d'appel et de condamner chaque partie au paiement de la moitié de

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 8 ARRÊT DU 15 AVRIL 2026 (n°2026/ , 11 pages) Numéro

[G] et [I] [G] étaient parties en première instance en leur qualité d'ayants droit, constater que la CIVI d'Évreux a omis de statuer sur les demandes de Mmes [W] [G], [J] [G] et [I] [G] étaient parties

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 11 L. 340-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU

Selon l'article 493 du même code, l'ordonnance sur requête est une décision provisoire rendue non contradictoirement dans les cas où le requérant est fondé à ne pas appeler la partie adverse.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 29 Avril 2026.

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 3 ARRET DU 20 MAI 2026 (n° , 8 pages) Numéro d'inscription au répertoire

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 4 - Chambre 9 - A ARRÊT DU 04 JUIN 2026 (n° , 12 pages) Numéro d'inscription