Par un jugement n° 2115481/4-2 du 13 novembre 2023, le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande.

ou leurs représentants ne s'y étant pas opposés et qui en a rendu compte à la cour dans son délibéré, les parties ayant été avisées à l'issue des débats que l'arrêt sera prononcé par sa mise à disposition

Les parties ayant été régulièrement averties du jour de l'audience.

En l'espèce, compte tenu des mandats de représentation du personnel et des mandats syndicaux exercés par M.

Vous cessez de faire partir des effectifs de la société, à compter de ce jour.

soutien de la part de l'infirmière Mme Dominique Z....

APPELANTE Madame [N] [X] [Adresse 4] [Localité 1] (DANEMARK) Représentée par Me Henri ROUCH, avocat au barreau de PARIS, toque : P0335 INTIMEE S.A.S.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

En second lieu, aux termes de l'article 3 du règlement (UE) n° 604/2013 du 26 juin 2013 : " 1.

A Argo et non B Argo, et se borne à indiquer que l'intéressé présente des signes d'affection décelables nécessitant un repos à domicile et qu'il ne peut se rendre aux rendez - vous, tout en ajoutant qu'il

Elles en ont rendu compte à la cour lors de son délibéré.

A, représenté par Me Kaddouri, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 23 mars 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 13 février 2023 du préfet de Maine-et-Loire portant transfert aux autorités

et s'est heurté à des difficultés pour obtenir un rendez-vous qui ont conduit le juge des référés du tribunal administratif de Paris, par une ordonnance n° 2205408/9 du 15 mars 2022, à enjoindre à l'administration

A cette date, un rendez-vous lui avait été fixé pour le 19 février 2024 au service des étrangers.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 10 ARRÊT DU 08 Septembre 2015 (n° , 10 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 13/01550

du siège du tribunal judiciaire de Paris Nous, Pascal Latournald, magistrat à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Mélanie Thomas, greffier

contrôle, mais s'est toutefois engagé à remettre au vérificateur, d'une part, un courrier daté et signé expliquant l'activité de l'EIRL APD au cours de la période vérifiée et, d'autre part, les copies

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - chambre 1 Arrêt du 19 juin 2020 (no /2020 , pages) Numéro d'inscription

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme Le Gars a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

assisté de Me Chantal GIRAUD VAN GAVER, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Charlotte HAMMELRATH, avocat au barreau de PARIS Intimé dans le RG 13/12692 INTIME Monsieur [Y] [L] né le [