la personne de ses représentants légaux domiciliés ès-qualité au siège social [Adresse 2] [Localité 9] Représentées par Me Elise LANGLOIS, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 21.1 S.A.

civile, - dit le jugement opposable au CGEA de [Localité 6] sauf en ses dispositions relatives à la remise de documents sous astreinte, aux frais irrépétibles, aux dépens et aux intérêts au taux légal

Sur les intérêts Les créances salariales seront assorties des intérêts au taux légal à compter du' 12 avril 2022, date de signature de l'accusé de réception de la lettre de convocation à l'audience

droit aux salariés effectuant un service dont « l'amplitude couvre entièrement les périodes comprises entre 11h45 et 14h15 ou 18h45 et 21h15 et en déduit que les salariés qui ne peuvent invoquer la présomption

entiers dépens, -ordonner la communication, sous astreinte de 50 euros par jour de retard à compter de la décision du bureau de jugement, et assortir la condamnation d'intérêts de retard au taux légal

du contrat de travail, - condamner la société KEOLIS à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - la condamner à lui remettre les documents légaux

Sociétés de LYON sous le numéro 848 990 438, placée en liquidation judiciaire suivant jugement rendu par le Tribunal de Commerce de LYON le 30 octobre 2024 et prise en la personne de son représentant légal

Il demande que les condamnations prononcées soient assorties de l'intérêt au taux légal et que la SARL ANACOURS GROUPE soit condamnée à lui verser 4000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure

Cette absence de mention emporte présomption d'un contrat à temps complet.

Il résulte des pièces du dossier qu'une procédure pénale est en cours à l'encontre du gérant et du représentant légal de la Sarl Carib Distribution.

Elles indiquent que l'accord du 11 décembre 2019 bénéficie de la présomption légale de conformité à la réglementation sur le travail de nuit prévue à l'article L. 3122-15 du code du travail, qui ne peut

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la

LES MOTIFS DE LA DISCUSSION : Sur la créance d'heures supplémentaires : L'article L.3121-28 du code du travail prévoit que toute heure accomplie au-delà de la durée légale hebdomadaire ou de la

' Garantir le respect de la réglementation en matière d'hygiène et sécurité, de droit du travail, de registres légaux et de législation commerciale.

Sur la remise des documents sociaux Attendu que Mme X... reproche à son employeur de ne pas lui avoir délivré les documents légaux de rupture, et notamment le reçu du solde de tout compte.

être clairement exprimée et sans équivoque ; il ressort du point 6) cité par l'intimée que le versement de l'indemnité transactionnelle remplit le salarié de 'tous ses droits tant contractuels, légaux

à compter de la convocation devant le bureau de conciliation pour les demandes à caractère salarial : - 1.687 Euros à titre d'indemnité de requalification, - 22.562,40 Euros à titre de rappel de salaires

Ces éléments permettent de considérer qu' il existe une présomption d'application de la CCCPA au sein de l'entreprise et Madame [T] ne transmet pas d'éléments permettant de contredire cet usage.

Ces éléments permettent de considérer qu' il existe une présomption d'application de la CCCPA au sein de l'entreprise et Madame [Z] ne transmet pas d'éléments permettant de contredire cet usage.

[S] [K] (Représentant légal) en vertu d'un pouvoir spécial AGESSA LA MAISON DES ARTISTES SECURITE SOCIALE DES ARTISTES AUTEURS [Adresse 3] [Localité 4] représentée par M.