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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Douai
ORCA_23DA01362_20230927
27 septembre 2023
demande de renouvellement d'une carte de séjour présentée en qualité d'étudiant, d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études effectivement poursuivies en tenant compte de l'assiduité
3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01401_20240319
19 mars 2024
B pris en compte par le préfet et l'absence de perspective de réussite de son projet d'intégration à l'issue de son incarcération, compte tenu de son comportement en détention.
4ème chambre
DCA_25PA00815_20260123
23 janvier 2026
C... fait valoir, d’une part, qu’ayant été pris en charge « très tardivement » par l’aide sociale à l’enfance, il n’a eu que peu de temps pour justifier du sérieux de sa scolarité et que celle-ci s’est
Juge des référés
ORCA_25PA05881_20260324
24 mars 2026
Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. / 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22456_20230829
29 août 2023
et familiale par rapport aux buts en vue desquels elles ont été prises. 6.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02662_20240502
2 mai 2024
2°) d'annuler le jugement de la magistrate désignée par la présidente du tribunal administratif de Bordeaux du 25 septembre 2023 ; 2°) d'annuler l'arrêté du 1er juin 2023 du préfet de la Gironde pris
1ère chambre
DCA_23TL00506_20241114
14 novembre 2024
Elle soutient que : S'agissant de la décision lui refusant la délivrance d'un titre de séjour : - le préfet a commis une erreur de droit en examinant si elle avait fixé le centre de ses intérêts privés
5ème chambre
DCA_24VE02867_20250925
25 septembre 2025
d’annuler cet arrêté ; 3°) d’enjoindre à la préfète de l’Essonne ou au préfet territorialement compétent, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention « vie privée
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00232_20220825
25 août 2022
B un titre de séjour portant la mention " vie privée et familiale ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00372_20221222
22 décembre 2022
Il n'est toutefois pas justifié d'une scolarisation effective à compter de 2011, ni de l'assiduité scolaire des enfants, ni enfin d'une intégration sociale particulière de ces derniers.
ORCA_25VE02383_20260210
10 février 2026
Cour d'Appel
6253c9a7bd3db21cbdd88ee4
23 janvier 2007
et une indemnité de 3 000 € pour frais non répétibles., Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, la Cour déclare se référer expressément aux écritures que -4 celles-ci ont prises
DCA_24PA02941_20250703
3 juillet 2025
l'intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d'apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l'assiduité
5ème Chambre
DCA_24PA04900_20250613
13 juin 2025
DCA_23TL02807_20260122
22 janvier 2026
intéressé peut être raisonnablement regardé comme poursuivant effectivement des études et d’apprécier, sous le contrôle du juge, la réalité et le sérieux des études poursuivies en tenant compte de l’assiduité
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA01428_20260506
6 mai 2026
A... à cette période, alors notamment que ses activités professionnelles au sein des services de la protection judiciaire de la jeunesse avaient pris fin depuis le mois de septembre 2023.
2ème Chambre
DCA_22NT02981_20240315
15 mars 2024
pas que l'insuffisante connaissance de la langue française par Mme A trouverait son origine dans cette pathologie cognitive, alors qu'il ressort des pièces du dossier que l'intéressée a pu, par son assiduité
6ème Chambre
DCA_22PA05334_20230418
18 avril 2023
Dès lors que la requérante mène des études de manière cohérente dans le domaine de la mode et fait preuve d'assiduité à l'Istituto Marangoni dont la qualité est renommée, en dépit du fait que sa progression
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX00982_20230228
28 février 2023
valable du 3 juillet au 2 novembre 2020 et il a sollicité la délivrance d'un titre de séjour mention " étudiant " le 20 octobre 2020, avant l'expiration de cette autorisation ; - l'arrêté n'a pas été pris
DCA_22BX02223_20230418
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