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40 954 résultats pour « règle supérieure »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_22DA00693_20220616

Admin. Appel

16 juin 2022

16 juin 2022

Ils peuvent, de même, annuler une ordonnance prise en application des 1° à 5° et 7° du présent article à condition de régler l'affaire au fond par application de l'une des dispositions des 1° à 7° ".

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdb6a657b00d948bffb3d00

Appel

13 mars 2019

13 mars 2019

- Si le montant de ce règlement mensuel théorique est supérieur au règlement mensuel en euros précédemment payé (en gras dans le texte) le montant de vos règlements en euros restera également inchangé

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

60343a773187382bb0ff8a3d

Appel

18 janvier 2017

18 janvier 2017

[D] [X] a perçu un salaire nettement supérieur au salaire de base moyen et au salaire médian des salariés occupés sur le même emploi, - il a également perçu un salaire supérieur à celui des salariés

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_18PA00331_20230731

Admin. Appel

31 juillet 2023

31 juillet 2023

applicables en la matière dans l'un des Etats membres, pour autant que ces normes et règles conduisent à une réalisation qui est conforme aux règles de l'art et qui répond aux exigences particulières

Source officielle
CA

1ère CHAMBRE CIVILE

63cf8479a6687f7c904cba2f

Appel

23 janvier 2023

23 janvier 2023

Le 26 mars 2016, Mme [L] a adressé un courrier à la société Cabinet Bedin aux fins de prendre acte de la rupture de ce contrat, en raison du règlement tardif de ses commissions, de l'obstacle opposé par

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24VE00882_20260120

Admin. Appel

20 janvier 2026

20 janvier 2026

Vu : le règlement (UE) 2016/399 du parlement européen et du conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l’Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes ; le règlement (UE

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

60365fe76fc25f015d662aa8

Appel

4 novembre 2015

4 novembre 2015

ayant refusé l'aide qu'il avait sollicité et que la charge de travail qui lui a été demandée par son supérieur a été intégralement accomplie'.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23NT01529_20241108

Admin. Appel

8 novembre 2024

8 novembre 2024

Ainsi qu'il a été déjà dit, les parcelles convoitées sont d'une superficie de 9,9967 hectares, et donc supérieure au seuil de 3 hectares défini par la priorité n° 7.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_20PA01684_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

La pente des lots sera déterminée à partir du plan d'état des lieux rendu obligatoire par le présent Règlement ". Aux termes de l'article 16.2 du même règlement : " Plan d'état des lieux : / a).

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

627f48c7551627057d32dee4

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Par ailleurs, je vous rappelle que du fait de vos fonctions vous devez être garante du respect du droit du travail et du règlement.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

6163abdc379f4722fa1c51a6

Appel

13 octobre 2010

13 octobre 2010

* condamné en conséquence la SAS SYNERFIL à régler à M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2fbd3db21cbdd8f682

Appel

10 mai 2012

10 mai 2012

Intérieur National (RIN) et, par ricochet, en raison de ses pouvoirs d'unification des règles intérieures, les articles P 72-1 à P 72-10 et P 74-1 et P 74-2 du Règlement Intérieur de Paris (RIP), qui,

Source officielle
CA

4ème Chambre

626b8182d1fb03057d9a5238

Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

La société Guindé conteste toutefois sa condamnation in solidum avec la société Cobi Engineering Realisation.

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a0ff0d5cdc6046d4789291e

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

et les conséquences éventuelles d'un tel manquement, et non du jour de la souscription du prêt ; que la CCM ne démontre pas que la date à laquelle est intervenu le premier impayé d'échéance était supérieure

Source officielle
CA

13e chambre

5fde2a32a229e1072dea8409

Appel

4 juillet 2018

4 juillet 2018

EDF de conclure avec les producteurs intéressés un contrat pour l'achat de l'électricité produite par les installations de production d'électricité qui utilisent des énergies renouvelables à un prix supérieur

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

6268dd56b6a90a057d2a5a1a

Appel

26 avril 2022

26 avril 2022

Il résulte de l'article d'octobre 2016 qu'il est usuel que les charges sociales soient réglées par la société.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_23PA01324_20240704

Admin. Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Le 31 août, elle s'est présentée aux urgences de l'hôpital Cochin et une plaie oculaire supérieure gauche a été diagnostiquée sur son œil gauche correspondant à l'ouverture de la cicatrice chirurgicale

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd8969f

Appel

27 juin 2007

27 juin 2007

* ** FAITS ET PROCEDURE André X... titulaire d'un diplôme d'enseignement supérieur ( BTS-DUT) a été engagé par la SA IBM FRANCE en qualité d'agent technique à compter du 28 septembre 1969.

Source officielle
CA

13e chambre

5fde0e9e8ab3a2ad6181ef8d

Appel

5 juillet 2018

5 juillet 2018

* Sur le non respect du délai Il résulte de la délibération de la commission de régulation de l'énergie du 11 juin 2009 portant décision sur les règles d'élaboration des procédures de traitement

Source officielle
CA

2ème chambre section A

69e1d111cdc6046d4789b5fb

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

de l'art en vigueur, c'est-à-dire aux normes françaises homologuées, aux règles de calcul et « cahiers des charges DTU » et aux cahiers des charges et/ou règle professionnelles établies par les organismes

Source officielle

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