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25 111 résultats pour « réalisation de travaux non autorisés »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_21DA01847_20220628

Admin. Appel

28 juin 2022

28 juin 2022

d'une étude préalable permettant d'en déterminer les conditions de réalisation, d'utilisation ou d'exploitation, une attestation établie par l'architecte du projet ou par un expert certifiant la réalisation

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01932_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

de ces travaux sur les réseaux publics.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA02909_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Sur le bien-fondé du jugement : En ce qui concerne la non-réalisation de prestations de formation professionnelle : 3.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

69cf557ecdc6046d47f2f9e8

Appel

2 avril 2026

2 avril 2026

, conformément à votre contrat de travail, vous avez notamment pour mission 'd'assurer les démonstrations et éducation drones (aussi bien côté clients bénéficiaires, hommes de l'art, autorités régionales

Source officielle
CA

4e chambre 2e section

5fd90f09f8dc7da8b6873403

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Le fait que le budget voté par l'assemblée générale pour la réalisation des travaux d'aménagement du passage [Adresse 6] , qui s'élevait à 5 000 € et non à 3 500 € comme l'écrivent les appelants, soit

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01068_20250704

Admin. Appel

4 juillet 2025

4 juillet 2025

de travaux d'aménagement pluviaux notamment du quartier " Les Plaines " en tant qu'il prescrit la réalisation, en partie sur la parcelle cadastrée section A n° 3454, d'un fossé trapézoïdal, et met à sa

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa0bd3db21cbdd8b97a

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

dû s'apercevoir de la mauvaise réalisation du dallage ; - à l'encontre de la société FONCIL 60, une faute relative au contrôle des travaux que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caaebd3db21cbdd8bbf8

Appel

3 avril 2008

3 avril 2008

dû s'apercevoir de la mauvaise réalisation du dallage ; - à l'encontre de la société FONCIL 60, une faute relative au contrôle des travaux que M.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

6364ba11e405357f749ea450

Appel

21 octobre 2022

21 octobre 2022

à travers un dôme en plexiglas non protégé.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21TL00305_20230420

Admin. Appel

20 avril 2023

20 avril 2023

lors que leur réalisation a pour effet d'étendre la partie urbanisée de la commune.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66a1ea8cf87273063ab3f57c

Appel

24 juillet 2024

24 juillet 2024

Un troisième devis du 09 avril 2019 intitulé 'Devis n°3 modif rectificatif' était établi pour la réalisation des derniers travaux acoustiques, et accepté par la société [5] à hauteur de 29.374,85 € HT,

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc40bd3db21cbdd8f9cb

Appel

17 juillet 2012

17 juillet 2012

ou des relations de travail.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01802_20220422

Admin. Appel

22 avril 2022

22 avril 2022

Aux termes de l'article L. 621-32 du code du patrimoine : " Les travaux susceptibles de modifier l'aspect extérieur d'un immeuble, bâti ou non bâti, protégé au titre des abords sont soumis à une autorisation

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX01595_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

Toute autre modification notable apportée aux activités, installations, ouvrages et travaux autorisés, à leurs modalités d'exploitation ou de mise en œuvre ainsi qu'aux autres équipements, installations

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 5

63c8eef8dc5b777c90992fbc

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

De surcroît, le tribunal relève que les graves malfaçons et le non-respect des DTU en vigueur relatifs aux travaux de couverture et charpente, nécessitant la réfection totale des travaux, caractérisent

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20BX01782_20220407

Admin. Appel

7 avril 2022

7 avril 2022

B n'apporte pas la preuve de la date de réalisation des travaux à régulariser qui n'ont fait l'objet d'aucune autorisation d'urbanisme; en outre, le tribunal a mal apprécié les faits en considérant que

Source officielle
CA

Chambre 1-2

5fd9b5c051ebd8ab51b59cd4

Appel

21 novembre 2019

21 novembre 2019

Monsieur [K] [J] soutient avoir un intérêt légitime à la réalisation de l'expertise afin d'établir le bien fondé de la solution technique à retenir pour la réalisation de travaux d'étanchéité, notamment

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 10

65321afe9e4ea48318f5ade1

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

 » dans le cadre de la réalisation de travaux de réhabilitation de la maison de Radio France.

Source officielle
CA

4e chambre civile

6260f88e6d9e13277d6e37a9

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

travaux et non au fil de l'eau par le biais de nouveaux acomptes.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

65b35d6a1d7564000872dcbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

La réalisation de travaux d'aménagement extérieurs est en l'état impossible.

Source officielle

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