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1 408 résultats pour « rédaction d'un acte de donation partage »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE 1 SECTION 1

65af6633b6c6260008b52f9d

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Par acte notarié du 3 juillet 2015, [S] [E] a accepté le bénéfice de la donation entre époux consentie par sa défunte épouse de son vivant, optant pour l'usufruit de la totalité des biens existants.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadebd3db21cbdd8c5b3

Appel

26 juin 2008

26 juin 2008

partage de monsieur E...

Source officielle
CA

1ere Chambre

67ff3d336d3290e00e0e7998

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fca977d4551e38c39521048

Appel

31 juillet 2020

31 juillet 2020

O... a procédé à une donation-partage de ses biens et à une cession de ses parts du GFA suivant contrat du 11 novembre 1983. Désormais Monsieur I...

Source officielle
CA

3ème CHAMBRE FAMILLE

5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c

Appel

11 février 2020

11 février 2020

Par testament olographe du 20 mai 2010, elle a procédé au partage de divers bien entre ses deux fils. Par acte d'huissier du 10 juin 2010, M.

Source officielle
CA

1ère chambre 1ère section

616301554c6681071edf6807

Appel

5 janvier 2012

5 janvier 2012

Par testament olographe du 1er février 1979, la défunte a révoqué la donation entre époux au dernier vivant établie le 10 février 1975 et a légué à son mari l'usufruit, sa vie durant, de sa part de communauté

Source officielle
CA

1ère Chambre

61624d6aed30a8f5617382f5

Appel

21 janvier 2014

21 janvier 2014

; condamné Mme [C] à rétablir l'assiette du passage dans sa configuration antérieure aux travaux qu'elle a mis en oeuvre, laquelle réfection comprendra, si besoin est, celle des fondations du chemin

Source officielle
CA

Chambre 1-5

68df5f1c38ac3a658931de79

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Par acte reçu par Maître [N], notaire à [Localité 14], le 17 avril 2012, Monsieur [Y] [K] a lui-même fait donation en indivision à ses filles, Madame [G] [K] et Madame [U] [F] née [K], du lot n°8.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6162cc38fea1086acdbe4204

Appel

3 juillet 2012

3 juillet 2012

Par testament olographe du 2 février 2004, [S] [Z] a légué par préciput et hors part deux immeubles à sa fille, [U], et un immeuble au fils de celle-ci, [R] [M].

Source officielle
CA

3e chambre civile

5fd92ecac8c1bd0e519023ca

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

A l'origine, ces cinq parcelles appartenaient à un auteur commun, Monsieur [O] [Z] et furent scindées à la suite d'un acte de donation -partage du 28 juillet 1887 .

Source officielle
CA

Chambre civile TGI

66863d1eb1dbbe3bae600492

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

En effet, seul l'acte de notoriété acquisitive est contesté devant le juge, non pas l'acte de donation ultérieur.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c863bd3db21cbdd85262

Appel

26 mars 2001

26 mars 2001

Le même jour était établie une donation partage des biens appartenant à Mme C... dont faisait partie ledit immeuble dont les lots étaient répartis entre ses trois enfants et deux petits-enfants.

Source officielle
CA

1ère Chambre

634e41e2dfc182adff7ad58c

Appel

17 octobre 2022

17 octobre 2022

pour un partage de cette nature sont réunies ', - renvoyé les parties par-devant Maître [OL] [E], notaire commis, pour y poursuivre les opérations de partage, - dit que les dépens de l'instance seront

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

64379dfa9477fe04f5cc6579

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Elle soutient que sa mère ne peut recueillir dans la succession de son époux que la quotité disponible du tiers en pleine-propriété de la succession, agissant pour sa part en réduction de la donation excédant

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

5fdd777dd0974f2358b28eaa

Appel

11 septembre 2018

11 septembre 2018

donné par Monsieur X... père à son épouse le 6 août 2007 - de dire que le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE est compétent pour connaître de sa demande tendant à réduction de donation - de

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fda6e069cb032b77e442ee1

Appel

3 juillet 2019

3 juillet 2019

rompt l'équilibre du partage; - Dire et juger que les concluants sont bien fondés en leurs demandes de rapport et de réduction de la libéralité consentie à Madame [V] ainsi qu'à son époux, aujourd'hui

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

69e1ce08cdc6046d4789761e

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

L'ensemble des deux Fractions constitue la dotation nationale (la « Dotation »). Afin que chacune des Parties reçoive un montant forfaitaire de la Première Fraction de la Dotation, Reconquête!

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

627df84f0d41e0057d43e37e

Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

Mme [I] [R] est devenue propriétaire d'une partie de ces terres (18 ha 25 ares 22 centiares) par l'effet d'un acte de donation-partage du 1er septembre 1983.

Source officielle
CA

1ere Chambre Section 2

6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7

Appel

16 avril 2025

16 avril 2025

Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.

Source officielle
CA

1re chambre 1re section

6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c

Appel

3 novembre 2017

3 novembre 2017

des successions des époux [N], de l'absence d'acte de partage et sur la nécessité éventuelle de voir l'acte de partage complémentaire sollicité porter sur l'ensemble du mobilier et oeuvres d'art dépendant

Source officielle

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