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DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
CHAMBRE 1 SECTION 1
65af6633b6c6260008b52f9d
18 janvier 2024
Par acte notarié du 3 juillet 2015, [S] [E] a accepté le bénéfice de la donation entre époux consentie par sa défunte épouse de son vivant, optant pour l'usufruit de la totalité des biens existants.
Cour d'Appel
6253cadebd3db21cbdd8c5b3
26 juin 2008
partage de monsieur E...
1ere Chambre
67ff3d336d3290e00e0e7998
15 avril 2025
. ***** FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES M.
3e chambre civile
5fca977d4551e38c39521048
31 juillet 2020
O... a procédé à une donation-partage de ses biens et à une cession de ses parts du GFA suivant contrat du 11 novembre 1983. Désormais Monsieur I...
3ème CHAMBRE FAMILLE
5fd962f1b8a5bd4e0c5f3f9c
11 février 2020
Par testament olographe du 20 mai 2010, elle a procédé au partage de divers bien entre ses deux fils. Par acte d'huissier du 10 juin 2010, M.
1ère chambre 1ère section
616301554c6681071edf6807
5 janvier 2012
Par testament olographe du 1er février 1979, la défunte a révoqué la donation entre époux au dernier vivant établie le 10 février 1975 et a légué à son mari l'usufruit, sa vie durant, de sa part de communauté
1ère Chambre
61624d6aed30a8f5617382f5
21 janvier 2014
; condamné Mme [C] à rétablir l'assiette du passage dans sa configuration antérieure aux travaux qu'elle a mis en oeuvre, laquelle réfection comprendra, si besoin est, celle des fondations du chemin
Chambre 1-5
68df5f1c38ac3a658931de79
2 octobre 2025
Par acte reçu par Maître [N], notaire à [Localité 14], le 17 avril 2012, Monsieur [Y] [K] a lui-même fait donation en indivision à ses filles, Madame [G] [K] et Madame [U] [F] née [K], du lot n°8.
6162cc38fea1086acdbe4204
3 juillet 2012
Par testament olographe du 2 février 2004, [S] [Z] a légué par préciput et hors part deux immeubles à sa fille, [U], et un immeuble au fils de celle-ci, [R] [M].
5fd92ecac8c1bd0e519023ca
22 mai 2020
A l'origine, ces cinq parcelles appartenaient à un auteur commun, Monsieur [O] [Z] et furent scindées à la suite d'un acte de donation -partage du 28 juillet 1887 .
Chambre civile TGI
66863d1eb1dbbe3bae600492
3 juillet 2024
En effet, seul l'acte de notoriété acquisitive est contesté devant le juge, non pas l'acte de donation ultérieur.
6253c863bd3db21cbdd85262
26 mars 2001
Le même jour était établie une donation partage des biens appartenant à Mme C... dont faisait partie ledit immeuble dont les lots étaient répartis entre ses trois enfants et deux petits-enfants.
634e41e2dfc182adff7ad58c
17 octobre 2022
pour un partage de cette nature sont réunies ', - renvoyé les parties par-devant Maître [OL] [E], notaire commis, pour y poursuivre les opérations de partage, - dit que les dépens de l'instance seront
Pôle 3 - Chambre 1
64379dfa9477fe04f5cc6579
12 avril 2023
Elle soutient que sa mère ne peut recueillir dans la succession de son époux que la quotité disponible du tiers en pleine-propriété de la succession, agissant pour sa part en réduction de la donation excédant
2ème CH - Section 2
5fdd777dd0974f2358b28eaa
11 septembre 2018
donné par Monsieur X... père à son épouse le 6 août 2007 - de dire que le Tribunal de Grande Instance de BAYONNE est compétent pour connaître de sa demande tendant à réduction de donation - de
5fda6e069cb032b77e442ee1
3 juillet 2019
rompt l'équilibre du partage; - Dire et juger que les concluants sont bien fondés en leurs demandes de rapport et de réduction de la libéralité consentie à Madame [V] ainsi qu'à son époux, aujourd'hui
Pôle 1 - Chambre 2
69e1ce08cdc6046d4789761e
16 avril 2026
L'ensemble des deux Fractions constitue la dotation nationale (la « Dotation »). Afin que chacune des Parties reçoive un montant forfaitaire de la Première Fraction de la Dotation, Reconquête!
CHAMBRE 8 SECTION 4
627df84f0d41e0057d43e37e
12 mai 2022
Mme [I] [R] est devenue propriétaire d'une partie de ces terres (18 ha 25 ares 22 centiares) par l'effet d'un acte de donation-partage du 1er septembre 1983.
1ere Chambre Section 2
6801dc9f2d41c0a3fc6ec9d7
16 avril 2025
Lorsque le recel a porté sur une donation rapportable ou réductible, l'héritier doit le rapport ou la réduction de cette donation sans pouvoir y prétendre à aucune part.
1re chambre 1re section
6032eb76ae4c0d5f8bc07b8c
3 novembre 2017
des successions des époux [N], de l'absence d'acte de partage et sur la nécessité éventuelle de voir l'acte de partage complémentaire sollicité porter sur l'ensemble du mobilier et oeuvres d'art dépendant
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