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5 004 résultats pour « rédaction ultérieure par acte authentique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02854_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

authentiques établis après la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière opérée par la loi du 9 mars 2010 mais qui résultent d’avant-contrats conclus avant le 11 mars 2010 sont de plein droit

Source officielle
CA

CHAMBRE 2 SECTION 1

6163ee813ae8501efbbc5377

Appel

17 décembre 2009

17 décembre 2009

ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09/04/09 (Cf ADD du 18 juin 2009) ***** Vu l'arrêt avant dire droit du 18 juin 2009 ; Vu l'acte de cession de créance du 11 décembre 1998 et l'ordonnance du 17 août

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fca5f7ffbb58046b83ac86f

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Par acte authentique du 31 juillet 1997, la société Garage Universel a donc vendu à la SCI de la Pichardière les lots occupés et exploités à usage commercial par la société Patrick Pons Diffusion.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

6162cf778b4dc27576e7b7db

Appel

25 octobre 2012

25 octobre 2012

du capital précédant sa réduction, .leur qualité d'associés impliquaient en conséquence qu'ils soient consultés sur les opérations d'apports ultérieurs et, quand bien même celles-ci auraient eu pour

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20LY02416_20240620

Admin. Appel

20 juin 2024

20 juin 2024

Compte tenu de ces mesures d'évitement et de réduction, l'étude d'impact a retenu que le risque résiduel était faible.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c6b

Appel

18 novembre 2003

18 novembre 2003

Que les pièces produites aux débats révèlent que c'est par l'entremise de Monsieur Guy L. que Monsieur Munzer Y... a été mis en relation avec les vendeurs, Que cela ressort du premier acte signé par

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

6163279533484180ee72296a

Appel

20 octobre 2011

20 octobre 2011

par cette rue ou avenue, il est convenu que les immeubles seront construits de manière à ce que ceux en bordure sur la [Adresse 10] puissent avoir leur entrée sur cette rue ou en cas d'aménagement ultérieur

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9dfbd3db21cbdd89691

Appel

28 novembre 2006

28 novembre 2006

./ Z..., par jugement du 9 septembre 2004, l'acte de " répudiation révocable " ayant été dressé le lendemain 10 septembre par les deux adels du tribunal et une traduction certifiée conforme à l'original

Source officielle
CA

1ère chambre civile B

5fda6f22383403b8a28f3491

Appel

2 juillet 2019

2 juillet 2019

Enfin la loi ne pose aucune condition de remploi, à un rythme déterminé, des fonds investis pour bénéficier de la réduction fiscale.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_20PA01725_20220602

Admin. Appel

2 juin 2022

2 juin 2022

C n'est fondé à se prévaloir d'aucun préjudice financier du fait de son éviction dès lors que ses revenus ont augmenté pendant la période d'éviction ; - M.

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 3

6036b2e21b042553ad78918f

Appel

14 septembre 2015

14 septembre 2015

Les séquelles directement et uniquement imputables à l'accident correspondent à une petite réduction de la mobilité de la cheville droite, une décompensation douloureuse dorsale et une réaction psychologique

Source officielle
CA

8ème chambre

64a66059bbd03a05db965277

Appel

5 juillet 2023

5 juillet 2023

* * * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé du 23 décembre 2004, [T] [Z] et son époux [N] [E] ont pris à bail un logement auprès de la société anonyme de construction de la ville de

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01083_20240626

Admin. Appel

26 juin 2024

26 juin 2024

Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

69e85bd6cdc6046d4719311f

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

- condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,78 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

69f44511cdc6046d472eb54d

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2021, le Crédit lyonnais a fait assigner M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 4

63c105d2bf9fd47c90a1383a

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2020, la SA d'HLM Maisons et Cités a fait délivrer un commandement aux locataires d'avoir à payer la somme en principal de 3 709,18 euros au titre de l'arriéré

Source officielle
CA

Chambre 4-8a

6a192f5ccdc6046d4754e8f7

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Les inspecteurs ont souligné qu' aucun salarié n'ayant atteint la limite d' âge de 65 ans, aucune réduction ne pouvait intervenir.

Source officielle
CA

1ère Chambre

631835240876004f131a6197

Appel

6 septembre 2022

6 septembre 2022

[E] [C] et Mme [H] [V] épouse [C], aux termes d'un acte authentique du 14 septembre 2001 au rapport de maître [W] notaire à [Localité 21] (35).

Source officielle
CA

4ème Chambre

5fd938fb4415271dfa39cab0

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Suivant acte authentique du 2 septembre 2013, M. [X] [T] a vendu à M. [H] [B] ce bien immobilier au prix de 140 000 euros.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

5fd94554c0e30c2c619d0857

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Par acte d'huissier du 20 mars 2019, la société Hirou ès qualités a fait assigner M. [E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.

Source officielle

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