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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02854_20230209
9 février 2023
authentiques établis après la réforme de la taxe sur la valeur ajoutée immobilière opérée par la loi du 9 mars 2010 mais qui résultent d’avant-contrats conclus avant le 11 mars 2010 sont de plein droit
CHAMBRE 2 SECTION 1
6163ee813ae8501efbbc5377
17 décembre 2009
ORDONNANCE DE CLÔTURE DU : 09/04/09 (Cf ADD du 18 juin 2009) ***** Vu l'arrêt avant dire droit du 18 juin 2009 ; Vu l'acte de cession de créance du 11 décembre 1998 et l'ordonnance du 17 août
Pôle 4 - Chambre 2
5fca5f7ffbb58046b83ac86f
4 novembre 2020
Par acte authentique du 31 juillet 1997, la société Garage Universel a donc vendu à la SCI de la Pichardière les lots occupés et exploités à usage commercial par la société Patrick Pons Diffusion.
Pôle 1 - Chambre 2
6162cf778b4dc27576e7b7db
25 octobre 2012
du capital précédant sa réduction, .leur qualité d'associés impliquaient en conséquence qu'ils soient consultés sur les opérations d'apports ultérieurs et, quand bien même celles-ci auraient eu pour
7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02416_20240620
20 juin 2024
Compte tenu de ces mesures d'évitement et de réduction, l'étude d'impact a retenu que le risque résiduel était faible.
Cour d'Appel
6253c8f2bd3db21cbdd86c6b
18 novembre 2003
Que les pièces produites aux débats révèlent que c'est par l'entremise de Monsieur Guy L. que Monsieur Munzer Y... a été mis en relation avec les vendeurs, Que cela ressort du premier acte signé par
Pôle 4 - Chambre 1
6163279533484180ee72296a
20 octobre 2011
par cette rue ou avenue, il est convenu que les immeubles seront construits de manière à ce que ceux en bordure sur la [Adresse 10] puissent avoir leur entrée sur cette rue ou en cas d'aménagement ultérieur
6253c9dfbd3db21cbdd89691
28 novembre 2006
./ Z..., par jugement du 9 septembre 2004, l'acte de " répudiation révocable " ayant été dressé le lendemain 10 septembre par les deux adels du tribunal et une traduction certifiée conforme à l'original
1ère chambre civile B
5fda6f22383403b8a28f3491
2 juillet 2019
Enfin la loi ne pose aucune condition de remploi, à un rythme déterminé, des fonds investis pour bénéficier de la réduction fiscale.
8ème chambre
DCA_20PA01725_20220602
2 juin 2022
C n'est fondé à se prévaloir d'aucun préjudice financier du fait de son éviction dès lors que ses revenus ont augmenté pendant la période d'éviction ; - M.
Pôle 2 - Chambre 3
6036b2e21b042553ad78918f
14 septembre 2015
Les séquelles directement et uniquement imputables à l'accident correspondent à une petite réduction de la mobilité de la cheville droite, une décompensation douloureuse dorsale et une réaction psychologique
64a66059bbd03a05db965277
5 juillet 2023
* * * * * Exposé du litige Par acte sous seing privé du 23 décembre 2004, [T] [Z] et son époux [N] [E] ont pris à bail un logement auprès de la société anonyme de construction de la ville de
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
Aux termes de l'article 31 de ce code, dans sa rédaction applicable au présent litige : " I.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e85bd6cdc6046d4719311f
21 avril 2026
- condamne le cotisant au paiement des frais de signification de la contrainte, d'un montant de 72,78 euros, - rappelle que la décision est exécutoire de droit à titre provisoire et que tous les actes
2ème Chambre civile
69f44511cdc6046d472eb54d
30 avril 2026
Par acte d'huissier de justice du 14 décembre 2021, le Crédit lyonnais a fait assigner M. et Mme [Z] devant le tribunal judiciaire de Caen aux fins de les voir condamner solidairement à lui payer la somme
CHAMBRE 8 SECTION 4
63c105d2bf9fd47c90a1383a
12 janvier 2023
Par acte extrajudiciaire en date du 24 juin 2020, la SA d'HLM Maisons et Cités a fait délivrer un commandement aux locataires d'avoir à payer la somme en principal de 3 709,18 euros au titre de l'arriéré
Chambre 4-8a
6a192f5ccdc6046d4754e8f7
21 mai 2026
Les inspecteurs ont souligné qu' aucun salarié n'ayant atteint la limite d' âge de 65 ans, aucune réduction ne pouvait intervenir.
1ère Chambre
631835240876004f131a6197
6 septembre 2022
[E] [C] et Mme [H] [V] épouse [C], aux termes d'un acte authentique du 14 septembre 2001 au rapport de maître [W] notaire à [Localité 21] (35).
4ème Chambre
5fd938fb4415271dfa39cab0
30 avril 2020
Suivant acte authentique du 2 septembre 2013, M. [X] [T] a vendu à M. [H] [B] ce bien immobilier au prix de 140 000 euros.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fd94554c0e30c2c619d0857
11 mars 2020
Par acte d'huissier du 20 mars 2019, la société Hirou ès qualités a fait assigner M. [E] devant le tribunal de commerce de Libourne aux fins d'interdiction de gérer.
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