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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
6979b402cdc6046d47f28532
27 janvier 2026
la SCI Foncière Espinasse a fait assigner la société La Prothèse dentaire au féminin devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse aux fins de voir constater que le bail s'est trouvé résilié
Cour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0d1
9 novembre 2007
, - en tant que de besoin, dire que le contrat de prestation de services du 20 septembre 2000 s'est trouvé renouvelé à compter du 1er janvier 2004 et ce jusqu'au 31 décembre 2004 et que la résiliation
CHAMBRE SOCIALE B
5fd99d70c86ccb9001daf21f
20 décembre 2019
Le 22 juin 2016, [N] [C] a de nouveau saisi le tribunal paritaire des baux ruraux de BELLEY pour obtenir de [Z] [L] la résiliation du bail rural avec expulsion pour défaut d'exercice d'une activité agricole
Pôle 5 - Chambre 4
6788a225b815c30a4df70b06
15 janvier 2025
Les échanges entre les parties ont abouti à une résiliation anticipée du contrat, actée au 5 juillet 2021.
Pôle 1 - Chambre 2
653b59b8502b828318c4e5b9
26 octobre 2023
La société KIEFFER AEROGOMMAGE reconnaît être redevable de la somme de 23.246,96 € au titre des loyers impayés et de l'indemnité de résiliation et des condamnations fixées dans l'ordonnance rendue par
Pôle 1 - Chambre 3
616294d0db5ccebfe3f3a5d5
29 janvier 2013
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 3 septembre 2010, elle l'a mis en demeure de cesser d'héberger une tierce personne, faute de quoi le contrat sera résilié de plein droit un mois après
6253cb54bd3db21cbdd8d528
12 mars 2010
Mme X... recherche la responsabilité de la société France-Télécom pour avoir modifié unilatéralement, sans l'en aviser préalablement, les conditions substantielles de son offre et pour avoir ensuite résilié
3ème chambre A
68df5d704a4e15bf2fe4fa00
2 octobre 2025
Sur la rémunération des prestations postérieures à la résiliation La société Itincell fait valoir que : - la société PSS a spontanément poursuivi l'utilisation des services après la résiliation des
Chambre 1-2
69fd81eacdc6046d4704960d
7 mai 2026
Un manquement grave et répété à cette obligation justifie la résiliation du contrat ou la délivrancxe d'un congé pour ce motif à l'initiative du bailleur.
Pôle 5 - Chambre 11
65336b3ebb40ec8318f31d73
20 octobre 2023
L'avis unique non daté produit en appel pour deux lettres de résiliation distinctes ne permet pas de savoir si les lettres de résiliation ont été adressées en courrier recommandé à la Selarl [...].
5fdd10b65d88877aaf968fe7
17 octobre 2018
Elle en conclut que le contrat n'a jamais été résilié et en sollicite la résiliation, à effet du 9 juin 2009, date du jugement dont appel, aux torts de la société Prosodie qui a arrêté volontairement la
6162da6fdda066944ee0e845
20 décembre 2012
de résiliation prévue par l'article L113-12 du code des assurances (droit de résiliation annuelle du contrat pour chacune des parties) qui n'y est d'ailleurs pas visée, -que lorsqu'un doute subsiste
6253c83abd3db21cbdd84a92
30 avril 1998
La société SELF LITE INTERNATIONAL a répliqué que contrairement aux allégations de la demanderesse, la résiliation du bail présentait un caractère justifié et a sollicité reconventionnellement la somme
6253c93ebd3db21cbdd87b39
7 décembre 2005
Par acte d'huissier du 22 octobre 2004, la SAS LA CERISAIE a saisi d'heure à heure le juge des référés du tribunal de grande instance de PONTOISE afin de voir constater la résiliation de plein droit des
6253cadbbd3db21cbdd8c519
3 juillet 2008
Elle demande à la Cour de constater la résiliation de la convention du 10 janvier 2005 ou, à tout le moins, de prononcer sa résolution.
1re Chambre C
61624d6ced30a8f561738307
3 octobre 2013
troisième se présentant comme le fils de Monsieur [J], - Monsieur [J] n'ayant pas régularisé la situation dans le mois suivant la mise en demeure du 8 novembre 2011, le contrat de résidence est résilié
Pôle 2 - Chambre 5
5fdc110f082d0f3548882ef8
11 décembre 2018
de la part de l'assuré-adhérent, - soit, ont fait l'objet d'une résiliation pour non-paiement à l'initiative de la mutuelle, - soit, du fait d'une disparition du risque, comme c'est le cas des contrats
1re chambre 2e section
651d034ffe8d588318c1b052
3 octobre 2023
et charges locatives, le premier juge évoque curieusement la résiliation judiciaire d'un bail verbal alors que les parties ont conclu le 19 avril 2019 un bail écrit en bonne et due forme.
4ème Chambre
69732b04cdc6046d4764f92b
22 janvier 2026
Sur la demande en paiement du marché Le tribunal a relevé que la résiliation du marché était du fait de la société [Adresse 6], en l'absence de résiliation d'un commun accord qui nécessite un écrit,
Pôle 5 - Chambre 5
6349002763d497adffda4186
13 octobre 2022
Elle soutient en effet que les conditions contractuelles de résiliation n'ont pas été respectées dès lors qu'aucune mise en demeure ne lui a été adressée préalablement aux résiliations et qu'aucune faculté
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