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18 027 résultats pour « résiliation aux torts du concédant »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre 3-4

680b1f954d571f883366922a

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

En tout état de cause, elle précise qu'elle a accepté la résiliation du bail avec effet au 28 février 2019, sans aucune indemnité et contrepartie financière, ainsi qu'il en ressort des échanges entre les

Source officielle
CA

18e Chambre B

6033926178453745a2271a8a

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

et selon la date de résiliation par l'adhérent.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cda1bd3db21cbdd93f03

Appel

20 février 2018

20 février 2018

A défaut, de dire que si la résiliation du contrat accessoire demandée par cette dernière est prononcée, elle ne peut l'être qu'aux torts et griefs de la SAS PARITEL OPERATEUR pour faute contractuelle

Source officielle
CA

Chambre 3-4

68df5f1d38ac3a658931de91

Appel

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En tout état de cause, concernant les contrats de location longue durée des 15 mars 2016 et 15 septembre 2016, il est exact que l'association ENS ne rapporte pas la preuve de ce que le matériel loué a

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01396_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24PA01397_20250926

Admin. Appel

26 septembre 2025

26 septembre 2025

Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de

Source officielle
CA

1ère Chambre

62721939228a02057de675c3

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

[X] et [J] [B] contestent toute mauvaise foi de leur père, exposent que celui-ci bénéficiait de deux contrats d'assurance concernant le même immeuble, et font valoir que leur père était toujours assuré

Source officielle
CA

1ère Chambre civile

680b1d962c124f4fd8d671b2

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

Le juge des contentieux de la protection n'est donc pas saisi d'une demande de résiliation car la société Diac considère que le contrat de location est résilié de plein droit à la suite de la mise en demeure

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

67f0bc638f7cbd382f4d31c7

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

poutres de la terrasse, puisque l'expert commis par la concluante a exclu tout problème ; 28. - qu'il ne peut non plus invoquer un refus de la concluante concernant une modification du nom de l'enseigne

Source officielle
CA

1ere Chambre

66878cd505d6f7f678d49132

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

Cofica Bail défend qu'elle a régulièrement résilié le contrat comme prévu en son article 6.2, en concluant que «'M.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

68f1d9079abd0e067a219379

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal

Source officielle
CA

Chambre de la Proximité

69005c1c2481d356bd1700f6

Appel

27 octobre 2025

27 octobre 2025

Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du

Source officielle
CA

Ch. civile et commerciale

652e263292ba09831876857e

Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb09bd3db21cbdd8cb66

Appel

1 octobre 2008

1 octobre 2008

Outre la résiliation survenue d'un commun accord entre les parties, ce qui exclut dès lors toute demande d'indemnisation de la part de la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC, il n'est pas contesté par cette

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

6035caa4dac4c131db24462f

Appel

25 février 2016

25 février 2016

Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment

Source officielle
CA

Chambre 1-8

697b0f22cdc6046d47129a8b

Appel

28 janvier 2026

28 janvier 2026

[J] ne saurait être tenu d'une dette locative postérieure au 10 mars 2023, date de résiliation du bail ; dire et juger que M.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

627ca84b4781dc057dee7b6e

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Elle en déduit que le contrat a été rompu de manière fautive et que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a jugé que le contrat s'est trouvé résilié aux torts partagés.

Source officielle
CA

2ème chambre

68f864f15d3e42c22e13b93d

Appel

21 octobre 2025

21 octobre 2025

solliciter la résiliation du bail.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67ff3d366d3290e00e0e79be

Appel

15 avril 2025

15 avril 2025

pour justifier la résiliation, il convient, le cas échéant, de tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision.

Source officielle
CA

Avis

CADA:20153444

Appel

10 septembre 2015

10 septembre 2015

la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.

Source officielle

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