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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-4
680b1f954d571f883366922a
24 avril 2025
En tout état de cause, elle précise qu'elle a accepté la résiliation du bail avec effet au 28 février 2019, sans aucune indemnité et contrepartie financière, ainsi qu'il en ressort des échanges entre les
18e Chambre B
6033926178453745a2271a8a
19 mai 2017
et selon la date de résiliation par l'adhérent.
Cour d'Appel
6253cda1bd3db21cbdd93f03
20 février 2018
A défaut, de dire que si la résiliation du contrat accessoire demandée par cette dernière est prononcée, elle ne peut l'être qu'aux torts et griefs de la SAS PARITEL OPERATEUR pour faute contractuelle
68df5f1d38ac3a658931de91
2 octobre 2025
En tout état de cause, concernant les contrats de location longue durée des 15 mars 2016 et 15 septembre 2016, il est exact que l'association ENS ne rapporte pas la preuve de ce que le matériel loué a
4ème chambre
DCA_24PA01396_20250926
26 septembre 2025
Il résulte de ces stipulations que les parties au contrat ont convenu que, dans l’hypothèse où la concession ne présenterait pas d’intérêt économique, le concédant aurait le choix entre la poursuite de
DCA_24PA01397_20250926
1ère Chambre
62721939228a02057de675c3
3 mai 2022
[X] et [J] [B] contestent toute mauvaise foi de leur père, exposent que celui-ci bénéficiait de deux contrats d'assurance concernant le même immeuble, et font valoir que leur père était toujours assuré
1ère Chambre civile
680b1d962c124f4fd8d671b2
Le juge des contentieux de la protection n'est donc pas saisi d'une demande de résiliation car la société Diac considère que le contrat de location est résilié de plein droit à la suite de la mise en demeure
Chambre Commerciale
67f0bc638f7cbd382f4d31c7
3 avril 2025
poutres de la terrasse, puisque l'expert commis par la concluante a exclu tout problème ; 28. - qu'il ne peut non plus invoquer un refus de la concluante concernant une modification du nom de l'enseigne
1ere Chambre
66878cd505d6f7f678d49132
2 juillet 2024
Cofica Bail défend qu'elle a régulièrement résilié le contrat comme prévu en son article 6.2, en concluant que «'M.
Chambre 1-2
68f1d9079abd0e067a219379
16 octobre 2025
Sur l'acquisition de la clause résolutoire et le constat de la résiliation du bail Il résulte de l'article 834 du code de procédure civile que, dans tous les cas d'urgence, le président du tribunal
Chambre de la Proximité
69005c1c2481d356bd1700f6
27 octobre 2025
Selon l'article 24 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, dans sa rédaction applicable au litige, toute clause prévoyant la résiliation de plein droit du contrat de location pour défaut de paiement du
Ch. civile et commerciale
652e263292ba09831876857e
12 octobre 2023
L'article L145-41 du code de commerce dispose que : ''Toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux.
6253cb09bd3db21cbdd8cb66
1 octobre 2008
Outre la résiliation survenue d'un commun accord entre les parties, ce qui exclut dès lors toute demande d'indemnisation de la part de la société PETROLEUM ACCESSOIRES INC, il n'est pas contesté par cette
Pôle 6 - Chambre 5
6035caa4dac4c131db24462f
25 février 2016
Sur la demande de résiliation judiciaire Il résulte des dispositions de l'article 1184 du Code civil que le contrat de travail peut être résilié aux torts de l'employeur en cas de manquement suffisamment
Chambre 1-8
697b0f22cdc6046d47129a8b
28 janvier 2026
[J] ne saurait être tenu d'une dette locative postérieure au 10 mars 2023, date de résiliation du bail ; dire et juger que M.
Pôle 5 - Chambre 1
627ca84b4781dc057dee7b6e
11 mai 2022
Elle en déduit que le contrat a été rompu de manière fautive et que le jugement doit donc être réformé en ce qu'il a jugé que le contrat s'est trouvé résilié aux torts partagés.
2ème chambre
68f864f15d3e42c22e13b93d
21 octobre 2025
solliciter la résiliation du bail.
2ème Chambre
67ff3d366d3290e00e0e79be
15 avril 2025
pour justifier la résiliation, il convient, le cas échéant, de tenir compte de toutes les circonstances de la cause intervenues jusqu'au jour de la décision.
Avis
CADA:20153444
10 septembre 2015
la prestation demandée, ainsi que toute mention concernant le chiffre d'affaires, les coordonnées bancaires et les références autres que celles qui correspondent à des marchés publics.
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