Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi de finances du 22 avril 1905 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le

Le 6 octobre 2017, il a sollicité la révision de sa pension pour aggravation de l'infirmité principale.

B a sollicité la révision de cette pension pour aggravation de son infirmité pensionnée et pour une nouvelle infirmité touchant le genou droit.

Sur la recevabilité du recours en révision Aux termes des dispositions de l'article 595 du code de procédure civile, « le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; - la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière

d'inclure dans leur convention une clause de révision de cette prestation, il résulte toutefois des dispositions des articles 23 et 24 de la loi du 3 décembre 2001 qu'une telle révision est possible ;

et dire si l'article 38 du traité de concession des marchés publics communaux en tant qu'elle prévoit un mécanisme de révision des tarifs des droits de place imposant au conseil municipal de la Ville

du 15 mai 2019 n'ont pas été menés par son supérieur hiérarchique direct ; - la procédure de révision est irrégulière dès lors que le délai de quinze jours imparti à l'autorité hiérarchique pour notifier

Le 2 mars 2016, il en a demandé la révision pour aggravation.

qui concerne les montants des révisions de prix et des intérêts moratoires afférents au solde.

En application de l'article 598 du même code : 'Le recours en révision est formé par citation.

FAITS -PROCÉDURE - MOYENS DES PARTIES: La société YUNZHI a formé un recours en révision contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Paris du 3 octobre 2013.

des débats : Madame Audrey COLLIN Greffier lors du prononcé : Madame Marie-Laure MIQUEL Le rapport oral de l'affaire a été fait à l'audience avant les plaidoiries.

Par arrêt en date du 10 février 2012, la cour a ordonné la jonction des deux instances sur les recours en révision. ******* Au visa de ses conclusions écrites et réitérées lors des débats, et auxquelles

en révision, laquelle, en tout état de cause, est dépourvue d'autorité de la chose jugée en matière pénale.

Sur les loyers perçus par la société GIMPRO Me X... réclame pour la première fois la somme de 570.148€ que la société GIMPRO reconnaît avoir perçue au titre de loyers versés par les occupants des

, présentent le caractère de documents administratifs au sens de la loi du 17 juillet 1978.

Greffier, lors des débats : F.

d'invalidité s'apprécie à la date du dépôt de la demande de révision de la pension. 9.

GREFFIER LORS DES DÉBATS : Delphine Verhaeghe COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ Samuel Vitse, président de chambre Hélène Billières, conseiller Céline Miller, conseiller ARRÊT CONTRADICTOIRE