condamner solidairement la société FONCIERE ALEXANDRINE et les époux [Y] à leur payer une somme de 50.000 € au titre de leur préjudice moral'; - condamner la société FONCIERE ALEXANDRINE à les garantir

restituer que la différence entre le capital prêté et les sommes effectivement remboursées, soit la somme de 1 300 euros, que les préjudices éventuellement subis ne sont pas caractérisés et, en toute hypothèse

Elle ajoute qu'aucune disposition du code de la consommation n'impose de parapher ou de signer la notice d'assurance, que l'offre de prêt comporte une mention selon laquelle les emprunteurs reconnaissent

International Media s'est engagée à résorber son découvert, d'un montant de 189.445,50 €, de 18.445,50 €, le premier mois puis de 18.900 €, les mois suivants jusqu'au 18 janvier 2008, avant de solder sa dette

au plus à 5 p. 100 de leur montant et garantissant contractuellement l'exécution des travaux.

Estimant de surcroît avoir été victimes de pratiques commerciales trompeuses, les époux [F] ont sollicité la reconnaissance par les sociétés Eco-Habitat.Enr et Sofinco (devenue CA Consumer Finance) de

Il justifie s'être fait prété par sa mère, madame [I] [D], 5.000 € suivant une reconnaissance de dette du 26 janvier 2012, qu'il s'était engagé à rembourser entre janvier et décembre 2013. M.

Cette ouverture de crédit a été garantie par un cautionnement solidaire avec affectation hypothécaire d'un immeuble propriété de M.

fixer sa créance au passif du redressement judiciaire personnel de Mme [L] à hauteur de 502 845 euros, demandes portées par conclusions récapitulatives à la condamnation de 147 000 euros au titre des dettes

La SNCF a alors assigné en intervention forcée et appelé en garantie la société Expedia et a sollicité la jonction des deux instances.

En toute hypothèse, c'est au maximum un total de 12 a 30 ca qui manquerait à la superficie indiquée au bail (55 ha 18 a 83 ca), soit 0,002 %.

Elle soutient que la reconnaissance de sa prétendue faute se heurterait à l'autorité de la chose jugée par le tribunal de commerce de Paris qui, dans sa décision du 23 avril 2003 a débouté maître X...

Ainsi, face à cette dette de frais de procédure importante et aux revenus insaisissables de M.

Il ajoute que cette transaction stipule que Mme X... lui relève et garantit de plein droit de tout passif quelconque, quelle que soient sa nature et son origine et notamment de nature fiscale auquel il

; les comptes courants étant payés par l'acheteur s'ils figurent au passif et remboursés par le vendeur s'ils figurent à l'actif ; une clause de garantie d'actif et passif de trois ans plus l'année en

Il a par ailleurs retenu que par l'effet d'arrêts en date des 26 novembre 2014 et 16 novembre 2017, la dette des notaires envers la société Sgcp correspondant au reliquat de 859 797,92 euros avait été

de dette ; par ailleurs, en apposant sa signature au bas des documents intitulés « comptes provisoires de fin de gestion », il n'a fait que viser le travail accompli par le contrôleur, M.

expertises judiciaires du tribunal de grande instance de GRASSE et que monsieur [B] [S], madame [E] [S] et monsieur [H] [S] feront l'avance des frais de l'expertise judiciaire et devront consigner en garantie

grande instance de Douai, l'association appelant alors, par actes des 11 juillet 2019 et 11 mars 2020, la société Véolia et la société des eaux de Douai en intervention forcée afin d'être relevée et garantie

Il en est ainsi notamment des bons de commande, factures, bons de garantie, bordereaux ou bons de livraison, billets ou tickets, contenant des stipulations négociées librement ou non ou des références