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29 146 résultats pour « rupture du contrat par le représentant »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale

65c1dcfdb1dbba0008e25cbf

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

[P], le bureau de jugement du conseil des prud'hommes a constaté l'existence d'un contrat de travail entre M. [P] et la société Ambulance Callimoutou et a retenu sa compétence.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c958bd3db21cbdd88023

Appel

2 février 2006

2 février 2006

Par courrier du 16 décembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle lui imputait la responsabilité de cette rupture qu'elle assimilait

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cbf3bd3db21cbdd8eb65

Appel

9 janvier 2012

9 janvier 2012

Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccebbd3db21cbdd91b34

Appel

13 octobre 2014

13 octobre 2014

A l'audience, le représentant syndical de Monsieur X...a demandé à la cour de : réformer le jugement entrepris et de dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c95bbd3db21cbdd880db

Appel

28 février 2006

28 février 2006

Y... conformément aux dispositions conventionnelles, la mise à la retraite, mode autonome de rupture du contrat de travail est régulière et ne peut être sérieusement analysé comme une fraude au plan de

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 5

603332e8509df8a3db47b09e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

pas applicable au présent litige, A TITRE SUBSIDIAIRE Constater que le contrat conclu entre CenCar et Rotosiam le 5 février 2010 a été exécuté jusqu'à son terme et a expiré à son échéance,

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

659e429a5537980008847075

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

La salariée répondait « rester à disposition pour la signature de la rupture du contrat ».

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

61624a79a68110eae5b68fd1

Appel

27 juin 2013

27 juin 2013

SUR CE Sur l'existence et la rupture du contrat de travail Mme [Q] conteste l'existence d'un contrat de travail. Elle fait valoir que M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b360

Appel

5 septembre 2007

5 septembre 2007

Le 8 novembre 2005, Mohamed Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de SETE aux fins de voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et d' obtenir paiement de dommages et intérêts.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae2bd3db21cbdd8c626

Appel

30 octobre 2008

30 octobre 2008

La Ste GAN EUROCOURTAGE conteste à titre subsidiaire les conditions d'application de cet article, faisant valoir que la rupture serait en tout état de cause légitime, compte tenu des dérives de la Ste

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caf2bd3db21cbdd8c81a

Appel

15 octobre 2008

15 octobre 2008

Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - le fait qu'elle ait adhéré à la CRP ne la prive pas de la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail, - la société

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CA

19e chambre

6285e1a16a1876057df5d613

Appel

18 mai 2022

18 mai 2022

Le 23 octobre 2015, [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin notamment d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9cbbd3db21cbdd893df

Appel

1 octobre 2007

1 octobre 2007

Elle soutient que l'exécution non conforme par la société SELCO de la seconde commande est la cause de la rupture du contrat cadre imputable à l'intimée.

Source officielle
CA

Chambre sociale

628dcb0014cc2751aa86bbad

Appel

5 mai 2022

5 mai 2022

de la notification de la rupture du contrat de travail ; Or, attendu qu'aucune notification n'est invoquée ; que le délai annal n'ayant pas commencé à courir, la demande portant sur la rupture du contrat

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CA

Chambre sociale 4-4

6968b769cdc6046d475e6316

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

Constaté que la rupture du contrat de travail s'est faite dans le cadre d'une prise d'acte en date du 28 août 2019, pour un effet au 30 août. .

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CA

Cour d'Appel

6253ca81bd3db21cbdd8b35d

Appel

19 mars 2008

19 mars 2008

- qu' il a été contraint de prendre acte de la rupture du contrat, l' employeur ayant violé l' obligation de paiement du salaire - qu' il ressort du décompte qu' il produit aux débats et de l' analyse

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CA

Pôle 5 - Chambre 2

603390fb826bcd43c6faacfe

Appel

19 mai 2017

19 mai 2017

Que la société Clarélia ne conteste pas que le laboratoire a préconisé des actions correctives ; qu'elle ne peut prétendre avoir perdu la certification FACE du fait de la brutalité de la rupture dès lors

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CA

Chambre commerciale 3-1

65a0f834383a880008fd093f

Appel

11 janvier 2024

11 janvier 2024

MOTIVATION Sur la responsabilité de la société Verallia pour rupture anticipée du contrat La société Verallia conteste le raisonnement retenu par le jugement selon lequel la poursuite de ses prestations

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CA

Sociale E salle 4

69fc26b3cdc6046d47e22ee5

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

Le 18 janvier 2023, les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.

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CA

Cour d'Appel

6253c8f4bd3db21cbdd86cf5

Appel

20 janvier 2004

20 janvier 2004

X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain PAGNOUX, avocat APPELANTE

Source officielle

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