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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
65c1dcfdb1dbba0008e25cbf
25 janvier 2024
[P], le bureau de jugement du conseil des prud'hommes a constaté l'existence d'un contrat de travail entre M. [P] et la société Ambulance Callimoutou et a retenu sa compétence.
Cour d'Appel
6253c958bd3db21cbdd88023
2 février 2006
Par courrier du 16 décembre 2002 la société Tally a écrit à Mme X... qu'elle prenait acte de la rupture du contrat de travail et qu'elle lui imputait la responsabilité de cette rupture qu'elle assimilait
6253cbf3bd3db21cbdd8eb65
9 janvier 2012
Sur les conséquences financières de la rupture du contrat de travail : En application des dispositions de l'article L 1243-4 du code du travail, la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée
6253ccebbd3db21cbdd91b34
13 octobre 2014
A l'audience, le représentant syndical de Monsieur X...a demandé à la cour de : réformer le jugement entrepris et de dire et juger que la rupture du contrat de travail à l'initiative du salarié s'analyse
6253c95bbd3db21cbdd880db
28 février 2006
Y... conformément aux dispositions conventionnelles, la mise à la retraite, mode autonome de rupture du contrat de travail est régulière et ne peut être sérieusement analysé comme une fraude au plan de
Pôle 5 - Chambre 5
603332e8509df8a3db47b09e
7 septembre 2017
pas applicable au présent litige, A TITRE SUBSIDIAIRE Constater que le contrat conclu entre CenCar et Rotosiam le 5 février 2010 a été exécuté jusqu'à son terme et a expiré à son échéance,
CHAMBRE SOCIALE
659e429a5537980008847075
9 janvier 2024
La salariée répondait « rester à disposition pour la signature de la rupture du contrat ».
Pôle 6 - Chambre 11
61624a79a68110eae5b68fd1
27 juin 2013
SUR CE Sur l'existence et la rupture du contrat de travail Mme [Q] conteste l'existence d'un contrat de travail. Elle fait valoir que M.
6253ca81bd3db21cbdd8b360
5 septembre 2007
Le 8 novembre 2005, Mohamed Y... a saisi le Conseil de Prud' hommes de SETE aux fins de voir juger abusive la rupture de son contrat de travail et d' obtenir paiement de dommages et intérêts.
6253cae2bd3db21cbdd8c626
30 octobre 2008
La Ste GAN EUROCOURTAGE conteste à titre subsidiaire les conditions d'application de cet article, faisant valoir que la rupture serait en tout état de cause légitime, compte tenu des dérives de la Ste
6253caf2bd3db21cbdd8c81a
15 octobre 2008
Au soutien de son appel, elle fait essentiellement valoir que : - le fait qu'elle ait adhéré à la CRP ne la prive pas de la possibilité de contester la rupture de son contrat de travail, - la société
19e chambre
6285e1a16a1876057df5d613
18 mai 2022
Le 23 octobre 2015, [F] [C] a saisi le conseil de prud'hommes de Nanterre afin notamment d'obtenir la requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture du contrat de travail aux torts de
6253c9cbbd3db21cbdd893df
1 octobre 2007
Elle soutient que l'exécution non conforme par la société SELCO de la seconde commande est la cause de la rupture du contrat cadre imputable à l'intimée.
628dcb0014cc2751aa86bbad
5 mai 2022
de la notification de la rupture du contrat de travail ; Or, attendu qu'aucune notification n'est invoquée ; que le délai annal n'ayant pas commencé à courir, la demande portant sur la rupture du contrat
Chambre sociale 4-4
6968b769cdc6046d475e6316
14 janvier 2026
Constaté que la rupture du contrat de travail s'est faite dans le cadre d'une prise d'acte en date du 28 août 2019, pour un effet au 30 août. .
6253ca81bd3db21cbdd8b35d
19 mars 2008
- qu' il a été contraint de prendre acte de la rupture du contrat, l' employeur ayant violé l' obligation de paiement du salaire - qu' il ressort du décompte qu' il produit aux débats et de l' analyse
Pôle 5 - Chambre 2
603390fb826bcd43c6faacfe
19 mai 2017
Que la société Clarélia ne conteste pas que le laboratoire a préconisé des actions correctives ; qu'elle ne peut prétendre avoir perdu la certification FACE du fait de la brutalité de la rupture dès lors
Chambre commerciale 3-1
65a0f834383a880008fd093f
11 janvier 2024
MOTIVATION Sur la responsabilité de la société Verallia pour rupture anticipée du contrat La société Verallia conteste le raisonnement retenu par le jugement selon lequel la poursuite de ses prestations
Sociale E salle 4
69fc26b3cdc6046d47e22ee5
30 avril 2026
Le 18 janvier 2023, les parties sont convenues d'une rupture conventionnelle du contrat de travail.
6253c8f4bd3db21cbdd86cf5
20 janvier 2004
X... prise en la personne de son représentant légal actuellement en fonctions domicilié en cette qualité au siège représentée par Me Solange TESTON, avoué assistée de Me Alain PAGNOUX, avocat APPELANTE
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