De plus, Mme [M] figure sur l'extrait K-bis de la société [4] en qualité de présidente du conseil de surveillance.

Ce délai continue à courir en cas de suspension de l'instance, sauf si celle-ci n'a lieu que pour un temps ou jusqu'à la survenance d'un événement déterminé ; dans ces derniers cas, un nouveau délai court

Sur la demande en dommages-intérêts En ce qui concerne la demande en dommages-intérêts, elle doit être déclarée recevable comme tendant à faire juger une question née de la survenance d'un fait nouveau

Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la dernière période de rétention pour une nouvelle période d'une durée maximale de quinze jours.

du réseau très performant ; elle a été informée en temps réel de la fuite ; elle a été réticente pour produire les éléments relatifs à son système de surveillance et a refusé de communiquer ses procédures

Il est demandé de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et de le condamner à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

Il est demandé de débouter Monsieur X... de toutes ses prétentions et de le condamner à verser la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

cause a été appelée à l'audience en chambre du conseil, du 14 Janvier 2025, tenue par Mme de LA CHAISE, présidente de chambre, assistée de Mme SOUBRANE, greffier ; Après avoir donné lecture des éléments

Andrée X... épouse Y... de l'ensemble des demandes qu'elle avait formées à l'encontre de la société GPA Assurance Groupe Generali, . dit qu'il n'y avait pas lieu à application de l'article 700 du Nouveau

le 30 septembre 2019 sauf survenance d'un cas de force majeure ou de suspension du délai de livraison.

EXPOSE DES FAITS Pour l'exposé des faits, la cour retient pour éléments constants : Les époux FERREIRA X... ont souscrit, le 24 mai 1995, un prêt destiné à financer l'acquisition d'une maison d'habitation

objectifs, les déclarations de la victime ou si les circonstances peuvent expliquer cette absence de témoins et que des éléments de preuve sont apportés.

constitue un élément nouveau qui pourrait permettre d'éclairer la cour sur l'opportunité d'ordonner une contre-expertise.

Monsieur [W] [E] fait valoir qu'ayant été victime de dégradations sur son véhicule, il avait initialement installé une caméra de surveillance fixée sur un encadrement dont il ignorait qu'il constituait

[O], son salarié, pour date de survenance le 21 décembre 2018 et légionellose pour nature des lésions, adressée à la la [10] (la caisse), laquelle a notifié au salarié et à l'employeur, le 23 août 2019

Il n'est pas contesté que la Sca Veolia eau-CGE a réalisé les opérations de 'surveillance', 'bon fonctionnement' et 'entretien courant' qui lui incombaient contractuellement.

et intérêts courus au 22 mai 2019 outre les intérêts contractuels selon les modalités de calcul prévues dans les termes et conditions et, d'autre part, sur la créance d'Additional Amounts, que les éléments

et intérêts courus au 22 mai 2019 outre les intérêts contractuels selon les modalités de calcul prévues dans les termes et conditions et, d'autre part, sur la créance d'Additional Amounts, que les éléments

et intérêts courus au 22 mai 2019 outre les intérêts contractuels selon les modalités de calcul prévues dans les termes et conditions et, d'autre part, sur la créance d'Additional Amounts, que les éléments

sans ajout ni retrait dans ses écritures de la dire recevable en son recours et de dire celui-ci bien fondé ; en conséquence d'infirmer le jugement déféré en toutes ses dispositions et, statuant à nouveau