Mme [W] [F], tiers-demandeur et soeur du patient a précisé que celui-ci présentait des troubles psychiatriques depuis 2022 et qu'il ne prenait pas régulièrement son traitement.

des troubles et rejet des soins.

 » (sic), ce qui est constitutif d'une inexécution suffisamment grave justifiant le prononcé de la résolution partielle du contrat.

Cette proposition est motivée au regard de l'état de santé du patient et de l'expression de ses troubles mentaux.

DU 24 NOVEMBRE 2016 No RÉPERTOIRE GÉNÉRAL No 15/ 00044 Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes-Formation paritaire de DIJON, section CO, décision attaquée en

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 12 SOINS PSYCHIATRIQUES SANS CONSENTEMENT ORDONNANCE DU 18 OCTOBRE 2019 (n° 418 , 3 pages

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 4.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 4.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 4.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 4.

avoir à apporter la preuve de manifestations de troubles psychologiques engendrés par la conscience de ce risque élevé de développer une pathologie grave. 4.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

mentaux nécessitent des soins et compromettent la sûreté des personnes ou portent atteinte, de façon grave, à l'ordre public.

comparant, non représenté, 3/Madame [W] [B] demeurant - [Adresse 1] non comparante, non représentée, TUTEURS 1/M.

du comportement » et précise que « la reconnaissance des troubles et la nécessité de soins reste fragile ».

Il en résulte que les sanctions et licenciements discriminatoires en raison de l'exercice normal du droit de grève constituent des troubles manifestement illicites que le juge des référés est compétent

Elle soutient que : sa requête est recevable ; les prétendus troubles à la tranquillité publique ne sont pas établis, dès lors qu’elle n’a fait l’objet d’aucune verbalisation ni d’aucune poursuite

Madame [U] rappelle dans son bilan du 29 septembre 2019 suivre Mme [P] depuis juin 2017 pour une rééducation de troubles cognitifs, faisant suite au grave accident de 2005 qui a causé un traumatisme crânien